Comment s'articule demande de titre de séjour et licenciement économique
Bonjour J’ai donc passé l’entretien préalable pour licenciement économique. Ma question est, en étant étrangère je suis actuellement en phase de renouvellement de titre de séjour, en attente de la réponse de la préfecture. Le problème c’est que pour pouvoir prétendre au chômage ou au CSP Suite au licenciement il faut un titre de séjour, et si la préfecture demande des preuves sur le travail pour la procédure de renouvellement je n’aurais plus de preuves à donner si le licenciement se poursuit. Je n’aurais donc peut-être pas le nouveau titre et n’aura pas le droit d’avoir le chômage non plus (car pas de titre de séjour) Et pourrait être expulsé si je ne reçois pas le titre de séjour . Suite à cette raison, ne suis-je pas considérée comme une personne qui ne doit pas être licenciée (car j’aurais du mal à s’en sortir par la suite Conformément aux dispositifs des critères des personnes à licencier)? Merci d’avance Sylvanie
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous avez été licencié et souhaitez renouveler votre titre de séjour.
Conformément à l'arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 25 avril 2017, il est possible de renouveler son titre de séjour en cas de licenciement économique. Voici les documents que vous devez fournir à la préfecture (il est possible que votre préfecture demande plus de documents) :
-Votre lettre de licenciement ou la lettre de rupture de votre période d’essai ; -L’attestation Pôle Emploi délivrée par l’employeur à l’issue du contrat ; -L'attestation de Pole Emploi indiquant votre prise en charge et la durée de vos droits à indemnisation ;
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Bien cordialement,
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