Que faire pour éviter le père de mon enfant qui me menace?

Bonjour,
j'ai déposé plainte contre mon conjoint de pacs qui réitère des menaces de violence et menaces de mort à mon égard, j'ai quitté le domicile avec notre fils. Je viens de lui dire que j'ai porté plainte contre lui, il m'a de nouveau menacée de me pourrir la vie jusqu'à la fin de ses jours et ordonne que je lui amène notre fils ce week-end car il a ses aînés 1 week-end sur 2 et il veut qu'ils se voient. Or il ne s'en est jamais occupé ni soucié de lui depuis que je suis partie, ni de tout ce qu'il a entendu de la bouche de son père.. Il ne veut pas admettre que j'ai peur de lui, j'ai peur de le revoir et donc de lui laisser notre fils pour le moment.
Il nie m'avoir menacé de mort et fanfaronne en disant qu'il n'y avait pas de témoin. (il ne sait pas que j'ai un enregistrement audio)
Comment régler au moins en urgence déjà le fait qu'il nous laisse tranquille et que je ne lui laisse pas notre fils tant qu'il est dans cette fureur et que rien n'est statué pour la garde ? Je pense à son bien-être, pas lui.
Que dois-je faire à présent ? Attendre qu'il soit convoqué à la gendarmerie ? Demander directement de l'aide à un avocat ?
Je suis déjà usée de la situation, et il exprimé clairement son souhait de me nuire.
Et pendant ce temps je ne peux pas aller dans la maison pour laquelle je paie les factures...
Merci pour votre réponse
Question posée le 8 décembre 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

En l’espèce, vous avez porté plainte pour menace de mort et par crainte des représailles, vous avez délibérément quitté le domicile conjugal, votre conjoint pacsé demande à retrouver votre enfant le week-end du 12 au 13 décembre 2020.

En principe, l’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation, elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Ainsi, si vous quittez le domicile conjugal avec votre enfant, vous êtes donc a priori dans l’illégalité sur le fondement du respect de l’autorité conjointe des parents. En outre, il pourrait vous être reproché la rupture de la communauté du PACS, en revanche il est nécessaire de tempérer cet élément dans le cadre d’une situation d’urgence.

En matière de rupture du PACS, il est préférable de rompre l’engagement selon les modalités prévues à l’article 515-7 du Code civil, en faisant signifier sa décision à l’autre par huissier de justice. Une copie sera ensuite adressée au greffe du tribunal judiciaire ou au notaire qui a enregistré le PACS. Le greffier vous avisera vous et votre conjoint de l’enregistrement de la dissolution par courrier recommandé. La dissolution du PACS fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires, et prendra effet dans les rapports à la date de son enregistrement et sera opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies (article 515-7 alinéas 7 et 8 du Code civil). Le partenaire qui souhaite rompre son engagement doit donc effectuer ces formalités, à défaut le PACS continuera à produire ses effets et le partenaire pourra se voir réclamer ultérieurement une participation financière de la part de son ancien compagnon ou le paiement d’une dette courante.

En cas de tensions graves ou de violences, un départ précipité du domicile est parfois nécessaire, le législateur prévoit des mesures de protection. La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 a instauré un nouveau titre 14 dans le livre I du Code civil, dont la mesure principale consiste en l’instauration d’une ordonnance de protection, délivrée en urgence par le Juge aux Affaires familiales (articles 515-9 et 515-10 du Code civil). Dans ce cadre, le juge va dans l’urgence organiser la séparation, il va pouvoir attribuer la jouissance du logement à la victime de violences, en outre, il pourra préciser les modalités de prise en charge des frais afférents au logement, fixer l’aide matérielle entre les partenaires et se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (article 515-11 du code civil). 


En conséquence, il semble que le départ du domicile conjugal avec votre enfant puisse vous être reproché dans le cadre de la rupture de votre PACS et de la décision d’attribution de la garde de votre enfant. Or, comme évoqué précédemment en cas de situation d’urgence (tensions graves et/ou de violences conjugales), je ne peux que vous conseiller au regard de votre dossier, de vous diriger vers une consultation auprès d’un avocat, et en outre de saisir en urgence le juge aux affaires familiales, afin éventuellement de mettre en place des mesures de protection et/ou de statuer sur la rupture du PACS et le mode d’exercice de l’autorité parentale (garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite). La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.
Cela permettra, éventuellement, de faire porter à votre ex-partenaire un bracelet anti rapprochement afin de vous protéger, en empêchant votre conjoint violent d'entrer en contact physique avec vous. Lorsqu'il est mis en place, le bracelet permet de géolocaliser votre conjoint ou votre ex-conjoint.

En tout état de cause, en cas de risque imminent pour votre vie ou celle de votre enfant, vous pouvez contacter le 17 ou le 112 par téléphone.

Merci, bien à vous.

Réponse du 8 décembre 2020