Mon employeur refuse de me laisser partir alors que j'ai un nouveau travail
Bonjour, J’ai démissionner de mon poste le 15 octobre et j’ai un préavis de 3 mois à effectué. Mon employeur a accepté la fin de mon préavis au 30 novembre dont j’ai reçu le courrier. On m’a annoncé ce jour que nous allions passé en chômage partiel à 100 % sur le mois de novembre et que mon préavis serait décalé d’autant donc libère le 30 décembre au lieu du 30 novembre. Qu’elles sont mes droits ? Car je dois prendre mon nouveau travail le 1 décembre. Merci à vous
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
vous avez démissionné de votre poste le 15 octobre dernier et votre employeur vous a transmis un courrier acceptant votre demande de fin de préavis au 30 novembre. Vous entrez dans un nouveau poste le 1er décembre, mais votre employeur actuel, annonçant que tous les salariés seront en chômage partiel à hauteur de 100% au mois de novembre, décide de décaler votre fin de préavis au 30 décembre.
L’article L. 1237-1 du Code civil dispose bien qu’ « en cas démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ». La durée de préavis d’un cadre étant, certes, de 3 mois, elle peut cependant être réduite par négociation entre l’employeur et le salarié si ce-dernier a trouvé, par exemple, un nouvel emploi.
Dès lors qu’elle est acceptée - par courrier dans votre cas (constituant ainsi une preuve écrite) -, l’employeur ne peut revenir dessus. Le fait que les mesures de reconfinement imposent que vous soyez amené à passer en chômage partiel pour votre dernier mois au sein de l’entreprise ne peuvent servir de prétexte pour revenir sur son acceptation.
Bien cordialement.
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