Réclamer une somme bloquée par une solution de paiement dématérialisée

Madame, Monsieur

Nous comprenons que la plateforme Paypal a suspendu votre compte professionnel disposant d'un solde de 11 000 euros depuis plus d'une année.

Vous vous interrogez sur la possibilité de réclamer vos fonds suspendus.

En principe, la mise en demeure est "l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations." selon l'article 1344 nouveau du Code civil.

La mise en demeure est donc un acte invitant le débiteur à s'exécuter dans le délai qu'elle fixe, étant précisé qu'à défaut d'exécution volontaire, la personne à laquelle elle est adressée, sera citée à comparaître devant la juridiction ayant compétence pour juger l'affaire. Cette interpellation, n'est efficace que si la dette est liquide et exigible.

En cas d'inexécution du contrat ou de retard dans cette exécution, la date de l'envoi d'une mise en demeure transmise au débiteur génère une créance d'intérêts qui sont calculés soit au taux fixé par le contrat s'il le prévoit ou au taux légal, dans le cas contraire.

En ce qui vous concerne, vous êtes lié à Paypal par une relation contractuelle. Ils ne peuvent retenir des sommes sur votre compte sans raison, ils ont pour obligation contractuelle de vous laisser profiter de votre solde à votre guise. Lorsqu’un cocontractant n’exécute pas une de ses prestations, il est possible pour l’autre cocontractant de le mettre en demeure de s’exécuter. Cela se fait par le biais d’une lettre de mise en demeure envoyé par RAR à la plateforme afin d'obtenir l'accès à vos fonds bloqué.

Cette mise en demeure, pour être efficace doit contenir certaines mentions : le terme « mise en demeure », la date, l’adresse du destinataire, le résumé du problème, une demande de solution, le délai imparti pour régler le problème et l’adresse et la signature de l’expéditeur.

Sans réponse ou règlement du litige suite au délai imparti dans la mise en demeure, vous aurez la possibilité d'engager une procédure en justice à l'encontre de la plateforme afin de réclamer vos fonds suspendus en saisissant le tribunal judiciaire. De plus, nous vous précisons que vous pourrez également obtenir un dédommagement de la part de Paypal puisque la retenue de ces sommes vous ont causé un préjudice financier. En effet, vous n'avez pas pu bénéficier d'un potentiel taux d'intérêt avantageux et sous réserve de plus d'information de votre part, il semble que ces sommes aient été illégitimement retenues.

Il existe, certainement, d’autres solutions sous réserves d’obtenir plus de précisions sur le contexte et les raisons ayant provoqué le blocage de ces fonds.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider dans la rédaction de cette mise en demeure et faire valoir vos droits.

Bien cordialement,

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