Droit d'accéder à ma maison malgré le refus de son conjoint ?

Question

Bonjour   J’ai acquis un bien immobilier avec mon compagnon il y a cinq ans. Nous remboursons le crédit sur ce bien à 50% chacun.  En voie de séparation , une communication avec mon compagnon devenue problématique, j’aimerais me sortir de cette impasse au plus vite et vendre notre bien.   Depuis plusieurs semaines il a la jouissance de notre maison environ 25 jours dans le mois.   Afin qu’il ait du calme , mes enfants et moi ( qui ne sont pas les siens ) ne montons plus dans notre maison car il a besoin selon ses dires de réfléchir. Aucune décision de séparation n’est prise de son côté ... il fait jouer la montre .   En effet je bénéficie d’un logement de fonction lié à mon travail et selon lui je peux parfaitement rester dans mon logement de fonction.   Je refuse cela , considérant que je souhaite aller dans ma maison et que mon logement de fonction est situé en quartier sensible. Je pense ne pas avoir à supporter de vivre dans un appartement alors que j’ai ma maison.   De plus il avance qu’il sera là tout le temps. Il part du principe qu’il fait ce qu’il veut quand je ne suis pas là dans notre maison , en revanche je dois supporter sa présence ( difficile) les quelques fois où je vais dans ma maison avec mes enfants.   Quels sont mes droits ? Comment puis je obtenir le droit d’accéder à ma maison sans avoir à accepter sa présence qui va être de plus en plus nocive pour moi et les enfants .   Cordialement.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame,

Nous comprenons que vous êtes en situation de concubinage et vous avez acquis un bien immobilier en commun avec votre compagnon il y a 5 ans. Vous désirez mettre un terme à votre relation et obtenir l’accès exclusif du bien.

En principe, les droits des parties à une séparation diffèrent selon la nature du lien qui les unis. En cas de concubinage, les conjoints ne disposent d’aucun lien juridique. Dès lors que le bien a été acquis en commun les règles de l’indivision s’applique. Ainsi, chacun des propriétaires (indivisaires) dispose de droit sur la totalité du bien. Sauf exceptions, les décisions les plus importantes sont le cas échéant prises à l’unanimité.

A défaut de convention d’indivision, si l’un des propriétaires souhaite procéder à la cession de sa quote-part, les autres indivisaires doivent être informés dans un délai raisonnable afin de pouvoir exercer leurs droits de préemption. Dans le cadre d’une cession de quote-part les indivisaires ne peuvent s’opposer à la décision du cédant par application de l’article 815 du Code civil. En effet, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, vous possédez la moitié d’un bien immobilier acquis avec votre compagnon

En conséquence, dans le cadre du régime de l’indivision plusieurs options s’offrent à vous :

Vous pouvez provoquer la vente du bien immobilier et ainsi récupérer votre quote-part.

En outre, si vous ne souhaitez pas procéder à la vente du bien ou de votre quote-part, il est également possible de racheter la quote-part de votre compagnon afin de devenir propriétaire exclusive du bien immobilier.

Enfin, vous pouvez occuper seul le logement, en revanche le Code civil prévoit que dans le cadre d’une indivision celui qui jouit seul du bien est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au jour de la cessation de l’indivision. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à l’amiable. Néanmoins, en cas de contestation du prix ou de conflit, il est envisageable de demander au juge du Tribunal judiciaire de trancher et de fixer le montant.

Dans votre cas, vous pouvez également exiger de votre compagnon le versement de ladite indemnité d’occupation.

Merci, bien à vous.

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Réponse de Maître Hashtag Avocats