Achat d'un appartement avec vices cachés

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que, vous avez acheté un appartement il y a moins d'un an. Avant l'achat, un diagnostic électrique a été fait ne décelant aucun problème particulier. Le contrat de vente signé contenait une clause de non recours pour vices-cachés ou apparents.

Sous réserve de plus d'informations de votre part, le cabinet responsable du diagnostic qu'il ait ou non agit sur demande du vendeur, est le seul professionnel dans ce litige. Ainsi, le vendeur ne peut être tenu responsable, même si ce dernier vous a remis personnellement le rapport du cabinet car il n'est pas celui qui a exercé le diagnostic.

Un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de casssation du 8 juillet 2015 (13-26.686) nous rapporte que "la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné".

Dans les faits sus-mentionnés, il s'agirait d'une erreur grossière de la part du cabinet de diagnostique qui a failli à son obligation d'information. La Cour a reconnu ce manquement à l'obligation d'information comme étant une faute.

L'article 1240 du Code civil, dispose que pour condamner ce cabinet à vous verser des dommages et intérêts il faut : -Prouver une faute, matérialisée ici par le manquement à l'obligation d'information et prouvée par le PV de l'électricien. -Un préjudice économique qui ne fait aucun doute, avec les frais de remise en état de l'installation électrique. -Enfin, le lien de corrélation entre la faute et le préjudice ne pose aucune difficulté.

En prouvant ces trois éléments, le cabinet de diagnostic sera contraint de vous verser des dommages et intérêts et ainsi, supporter les coûts de remise en état de l'installation électrique.

Pour conclure : Vous disposez uniquement d'un recours contre le cabinet pour obtenir des dommages et intérêts, pour que ce dernier supporte tous les frais afférents à ces réparations.

Pour constituer au mieux ce dossier, nous vous recommandons de nous revenir en consultation ;

Nous nous tenons à votre disposition ;