Bonjour, Il y a plus de 2 ans,

bonjour, il n\'existe pas de montant minimum ni maximum pour une indemnité en cas de congé frauduleux. Le magistrat auquel est soumis ce type de litige est souverain pour fixer le montant de cette indemnité qui est fonction du préjudice réellement subi par le locataire qui a été contraint de quitter les lieux en dépit d\'un congé frauduleux. S\'agissant de la durée de la procédure, celle-ci dépend de plusieurs facteurs: encombrement de la juridiction, diligence des auxiliaires de justice, .... En moyenne, il faut compter entre 6 et 12 mois pour une telle procédure. Cordialement.