Arnaque sur internet via un prestataire de mise en relation professionelle

Bonjour,

En août 2020, j'ai été démarchée par le prestataire Y sur le site de mise en relation professionnelle X pour créer mon application mobile afin de retrouver une activité professionnelle. Suite à un échange téléphonique pour clarifier le projet et des échanges mails avec le prestataire, celui-ci me demande de lui envoyer 1500 euros pour réaliser le projet. J'accepte et finance la prestation. Le lendemain du versement, celui-ci m'envoi une version complètement erronée de mon projet et m'explique que je dois payer plus cher ou apprendre à coder pour réaliser le projet initial. Je demande le remboursement intégral de la prestation, celui-ci refuse.

Je m'aperçois entre temps que l'entreprise a été radiée du registre du commerce il y a un an.

Je contacte le site de mise en relation Codeur.com qui entame une médiation avec Y. Celui-ci propose de rembourser 500 euros sur 1500 euros. J'accepte à contre coeur. Y ne répondra plus aux messages pendant deux mois malgré nos relances et ne rembourse pas le montant partiel de la prestation.

J'envoi une lettre recommandée avec accusée de réception à X en indiquant que leur responsabilité est engagée car ils m'ont mis en relation avec une fausse identité qui n'a pas d'existence légale, que je demandais le remboursement de 1500 euros voire des dommages et intérêts car je n'ai toujours pas pu commencer mon activité professionnelle. Codeur.com m'explique par mail qu'à cause du Covid, ils ne peuvent pas réceptionner la lettre recommandée.

J'ai contacté la police, la répression des fraudes, aucun n'a pu me donner une réponse sur ce litige commercial.

Pouvez-vous m'aider ?

Merci beaucoup,
Question posée le 23 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Nous comprenons que vous avez été victime d'une fraude, et qu'à ce jour aucun remboursement ou médiation n'a été possible malgré de nombreuses demandes et un courrier recommandé.

Juridiquement, vous êtes parfaitement en droit d'engager une procédure judiciaire à l'encontre des auteurs de cette fraude manifeste.
Pour se faire, et car la LRAR n'a pas abouti, nous ne pouvons que vous encourager à mettre en demeure les prestataires de services pour non respect du contrat initial.

Une mise en demeure est une première action préalable aux poursuites mais reste a valeur contraignante. Car le litige fait vraisemblablement état d'un dol, mais aussi de manoeuvres malveillantes, vous pouvez envisager effectivement des dommages & intérêts au titre du préjudice subi.

À ce titre, nous vous invitons à nous contacter, si vous le souhaitez, pour vous accompagner dans la rédaction de cette mise en demeure et obtenir gain de cause.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du 23 décembre 2020