Remboursement billet d'avion

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à l’annulation d’un vol par une compagnie aérienne, celle-ci vous a imposé un avoir afin de décaler votre vol et n’a pas souhaité effectuer de remboursement. Au vu de la situation, il ne vous reste que très peu de temps pour utiliser cet avoir et vous préférez obtenir le remboursement. Vous vous demandez donc quelles sont les procédures à suivre ?

Concernant le remboursement de votre vol :

En principe, la Commission européenne a autorisé les compagnies aériennes à vous proposer un avoir valable 12 mois "sous réserve que le passager ou le voyageur l’accepte volontairement". L'avoir est remboursable à l'issue de ce délai s'il n'a pas été utilisé. Cet avoir s'applique pour les vols annulés depuis le 1er mars en raison du covid-19. Vous pouvez refuser l'avoir et préférer un remboursement.

En l’espèce, la compagnie vous a proposé cet avoir de 12 mois suite à l’annulation de votre vol. Cependant, la crise sanitaire limite encore les possibilités de voyage et vous arrivez à terme des 12 mois. Le remboursement est donc envisageable afin de remplacer cette avoir au regard de la loi. Cependant, si la compagnie refuse, vous êtes en droit d’avoir recours à la justice.

Donc, vous pouvez tout à fait réclamer le remboursement de votre avoir si vous ne pensez pas l'utiliser. Si la compagnie refuse, nous vous conseillons alors de respecter la procédure expliquée ci-après.

Concernant la procédure à suivre pour obtenir un remboursement :

-la procédure amiable

La procédure la plus simple est celle de s'arranger à l'amiable avec la compagnie aérienne. Pour cela, il vous suffit de lui faire part d'une mise en demeure de vous rembourser par LRAR. Si la compagnie aérienne ne s’exécute pas dans un délai raisonnable, vous pourrez alors entamer la procédure contentieuse.

-la procédure contentieuse

Depuis le 1er janvier 2009, tout consommateur en litige avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne peut recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette procédure rapide et simplifiée vise à faciliter l’accès des consommateurs à la justice. Il faut pour cela remplir 3 conditions : le litige doit être transfrontalier, le litige doit être commercial/ou civil et le montant réel ne doit pas dépasser la somme de 5000 euros.

En l’espèce, il semblerait que la compagnie que vous avez utilisée est européenne. De ce fait, le litige est transfrontalier puisqu’il vous oppose à un professionnel européen, le litige présente un caractère commercial car il s’agit de l’achat d’un vol et vos billets ont une valeur de 1136,79€. Votre situation vous permet donc de recourir à la procédure de règlement des petits litiges pour obtenir le remboursement.

La procédure se déroule en plusieurs étapes : elle est à effectuer par écrit sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction. Le juge peut organiser cette audience par visioconférence afin d'éviter à l’une des parties, qui réside nécessairement dans un autre état membre, d'assumer les frais de déplacement coûteux ou des frais de représentation. il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat et le règlement prévoit 4 formulaires : A, B, C et D et 7 étapes.

Étape 1 : le formulaire A est la demande d’introduction à la procédure directement devant la juridiction compétente. Le tribunal compétent est soit le tribunal en France, soit le tribunal du pays du défendeur. Vous serez amené devant un tribunal de commerce. Vous pouvez agir devant les tribunaux du pays de départ, d’arrivée de l’avion ou les tribunaux du pays où la compagnie a son siège social. Dans le formulaire, vous devez justifier la compétence de la juridiction saisie et le caractère transfrontalier du litige. Vous devez également indiquer si la demande porte sur une somme d’argent ou sur une prestation à fournir. Vous pouvez envoyer votre formulaire par voie postale ou par courrier électronique (si le tribunal le permet). L’envoi par télécopie n’est pas accepté. En France, cette procédure est gratuite.

Étape 2 : le formulaire B est la correction et/ou rectification de la demande. Lorsque les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B en vous demandant de compléter et/ou corriger votre demande dans un délai déterminé.

Étape 3 : le formulaire C est la notification au professionnel par la juridiction qui a reçu la demande dûment complétée (dans un délai de 14 jours).

Étape 4 : c’est la réponse du défenseur au formulaire C. Le professionnel dispose de 30 jours pour répondre à compter de la réception des formulaires.

Étape 5 : il s’agit de la transmission de la réponse du professionnel. La juridiction doit vous transmettre les prétentions et pièces du professionnel dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Étape 6 : vous obtiendrez la décision rendue par la juridiction dans les 30 jours. Cette décision prend la forme d’un jugement et s’applique immédiatement.

Étape 7 : par le formulaire D, vous aurez la reconnaissance et l’exécution de la décision dans les autres États membres. Si vous souhaitez faire exécuter la décision dans le pays du professionnel, vous devez demander à la juridiction qui a rendu la décision de remplir le formulaire D. Vous pouvez ensuite présenter une copie authentique de la décision et le formulaire D précité à l’autorité en charge de l’exécution des jugements dans le pays du professionnel. La traduction de ce certificat n’est pas toujours obligatoire, mais s'il est exigé, les coûts de traduction doivent être limités.

En conclusion, vous pouvez effectivement obtenir le remboursement de votre vol. Il faudra pour cela effectuer tout d'abord une procédure amiable, puis, une procédure de règlement des petits litiges. Cette dernière est une procédure simple et gratuite qui ne vous oblige pas à prendre un avocat.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en cas de besoin,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats