Contact des organismes remboursés suite à une procédure de surendettement

Bonjour,
Dans votre réponse à ma question sur la levée du FICP, vous me précisez de m'adresser à mon organisme créditeur.
Dans mon cas, je n'ai eu aucun de retard de paiement avec les 5 organismes de crédit présents au moment du dépôt du dossier de surendettement. Actuellement, je n'en ai plus que 3 concernés.
La constitution de ce dossier a été à mon initiative suite à la prise de conscience de mon taux d'endettement (+ de 75%, 4*sans frais trop élevé).
Aucun organisme n'a demandé mon fichage. Seule la recevabilité de mon dossier a déclenché le fichage.
Dois-je quand même m'adresser aux 3 organismes?
2 ont été remboursés intégralement. Dois-je les contacter aussi?
Je suis en possession de l'attestation confirmant le remboursement intégral pour les 2 organismes.
Merci pour votre retour
Cordialement
Question posée le 22 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Si l'intégralité des sommes dues ont été réglées, le bénéficiaire des mesures de traitement de surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, émises par les créanciers, afin d'être radié du FICP.

Cependant, et comme indiqué dans le message précédent, en vertu de l'article L. 752-3 du Code de la consommation, à l'expiration d'un délai de 5 ans et en cas d'exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement, une sortie anticipée du FICP est possible.

Bien que la constitution du dossier a été de votre propre initiative, et comme vous l'avez indiqué dans votre message, une fois que le dossier a été transmis, votre fichage a automatiquement eu lieu, en effet.

Si vous avez terminé le remboursement chez certains organismes, en principe, il devrait vous être possible de sortir du FICP de manière anticipée. Afin de vous en assurez, nous vous conseillons de contacter la Commission de surendettement, ainsi que la Banque de France (qui procède au défichage).

Bien cordialement.

Réponse du 23 décembre 2020