Peut-on modifier les statuts d'une association ?

Madame, Monsieur,

Vous vous posez des questions sur la possibilité de changer les statuts de votre association sur divers points ;

Nous présumons que votre association est soumise à la loi du 1er juillet 1901. Par ailleurs, nous ne disposons pas d’informations particulières sur la forme de votre association (association déclarée, agrée, reconnue d’utilité publique ou reconnue d’intérêt général), ainsi nous considérerons uniquement l’hypothèse d’une association déclarée ne disposant pas d’un statut particulier en vertu de la réglementation en vigueur.

La loi du 1er octobre 1901 fixe le cadre général du régime juridique du contrat d’association. Elle pose un principe de liberté contractuelle qui permet dans les faits de choisir librement l’organisation externe et interne de l’association dans le respect des principes généraux du droit des contrats.

Ceci étant exposé, s’agissant des modifications sur lesquelles vous nous interrogez :

1. « Les membres actifs ne peuvent pas siéger lors des réunions tenues par le C.A. Ils pourront être mandés, à titre consultatif, afin de donner leur avis sur un problème bien défini. »

Vos statuts doivent être clairs et complets. Ainsi, si vos statuts définissent ce qu’est un membre actif (ou comment ils sont désignés), vous êtes en droit vraisemblablement d’instaurer une clause permettant de faire intervenir un de ces membres actifs de manière consultative lors de votre CA. Pour plus de complétude, il conviendrait de préciser qui peut le mander : le Président, le CA à une décision à la majorité …

1. Étoffer les rôles des membres du bureau, et définir des tâches bien spécifiques qui seront attribuées aux membres du C.A.

En application du principe de liberté contractuelle, vous pouvez organiser vos structures de direction comme vous le souhaitez. Ce sont les statuts qui détermineront les attributions de chacun tant par pour les actes de gestion interne qu’externe à l’association : les pouvoirs du bureau pris collectivement, de certains membres du bureau (Président, Trésorier, SG, VP …) et du CA.

Donc vous pouvez tout à fait étoffer les rôles des membres du bureau et définir les tâches spécifiques qui seront attribuées aux membres du CA.

1. Changer le terme de commissaires aux comptes par contrôleurs aux comptes, ou vérificateurs aux comptes

Le terme de commissaire aux comptes (CAC) est une désignation légale. Le commissariat au compte est une profession réglementée et l’intervention d’un commissaire est obligatoire dans certaines associations si elles remplissent certains critères. Les missions du commissaire aux comptes vont au-delà d’un simple contrôle ou d’une simple vérification des comptes : il a aussi un devoir de conseil et d’alerte notamment.

Si votre association compte tenu de sa forme ou de l’accomplissement de certains critères est soumise à l’obligation de nommer un CAC, il ne sera pas possible de changer sa dénomination.

Si votre association n’est pas tenue de nommer un CAC en vertu de la loi et que les statuts imposent d’en nommer un (ou prévoit cette possibilité) alors qu’il ne s’agit que d’une faculté : - Si un CAC est déjà nommé au sein de l’association, il ne sera pas possible de changer la dénomination dans les statuts avant la fin du terme de son mandat et la constatation que l’association n’a plus de CAC. - Si aucun CAC n’a été nommé et que sa nomination n’est que facultative, il semblerait qu’il soit possible de changer statutairement le terme de « commissaire aux comptes ». En pareille hypothèse, toute personne pourrait être nommée pour « vérifier les comptes » selon les critères choisis par l’association, et ce en dehors de tout cadre légal et sans les garanties qu’offre un CAC de par la loi) En effet les professions de « contrôleur » ou « vérificateur » ne couvrent aucune profession légale. En pratique, il s’agirait d’un simple audit des comptes commandité par l’association.

En revanche, si par des effets de seuil, vous deviez être dans l’obligation de nommer un CAC ensuite, il serait obligatoire de réintroduire dans les statuts l’obligation de nommer un CAC et de procéder à cette nomination.

Dans tous les cas, si la modification envisagée ne vise qu’à donner plus de clarté à la terminologie et que vous souhaitez tout de même qu’un CAC intervienne en tant que tel dans l’association. Nous ne pouvons pas le recommander.

Nous nous tenons à votre disposition si vous avez des questions supplémentaires,

Bien à vous,