Clause suspensive au sein d'une demande de mise à la retraite

Bonjour,
Dans un courrier de demande de mise à la retraite, est-il possible de d'y mettre une close suspensive :
"Sous réserve de l'évènement xxxx, je demande ma mise à la retraite à la date du jj/mm/aaaa".
Afin de rendre la lettre de demande de mise à la retraite invalide, si l'évènement xxxx ne c'est pas produit.
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 9 décembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons que vous voulez prendre votre retraite, vous souhaitez savoir s’il vous est possible d’adjoindre une condition suspensive à votre demande de mise à la retraite.

Pour choisir la date de votre départ à la retraite vous devez respecter certaines conditions.
Vous devez choisir une date qui soit le premier jour d’un mois, cette date ne peut pas être antérieure à la date de dépôt de votre demande de retraite.
Si vous n’indiquez pas de date, le point de départ sera par défaut fixée au premier jour du mois qui suivra la réception de votre demande.

La loi est silencieuse sur la possibilité d’adjoindre une condition suspensive à la demande de mise à la retraite.

Sachez néanmoins qu’il devrait être possible de revenir sur votre demande auprès de votre caisse, au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification de retraite.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Réponse du 10 décembre 2020