Évaluation du préjudice moral et matériel suite à une situation de harcèlement
Bonjour, Comment mettre fin à du harcélement privé en lien avec une acitivté pro sans prendre de risque démesurés. (pro on m'accusse de harcélement, et de me mettre fin à mon contrat pour cette raison, puis pour des raisons professionnelles). La personne intime (ex compagnon) en question fait du harcélement morale verbale et à un comportement répétitf à mon égard, (on a une relation durable 2013 / suisen activité pro en son lien depuis 2016). Harcelement d'une tierce personne qui vis ou pas avec lui depuis fev 2019. Actuellement en situation économique précaire (aide covid déc (et en confinement) / j'ai des frais de formation longue à avancer). La société pour laquelle j'interviens, je recontre égalment des problèmes de la par d'autre collaborateur (dg, pdg), violences psy, verbales, destabilisation, ou non retour de demande. La dernière étant celle du pdg (qui me répond toujours je reviens vers dés possible, sans jamais de retour). Sauf que l'a il m'a demandé d'éditer une facture fictive (transmise) pour bénéficier d'un budget pour une action que j'aurai soi disant à mener (c'était déjà le cas en 2018). Moi en ce sens j'ai travailler un en mi-juin (j'étais en arret maladie jusqu'au 03/07) et que j'ai facturé enaccompte sur juillet de 1242 € (alors que jj'ai fais une demande covid d'aide etat covid en juin aide 1042 €) Quels estimations puis je demander en terme de préjudices éco / morale et matériel (mon contrat à un préavis de 3 mois) pour argumenter ? Ou négocier une entente pour continuer mon travail, ou mon départ (si non procédure). Merci d'avance pour vos éléments Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Les dommages et intérêts sont fixés par le juge, de ce fait, il n'est donc pas vraiment possible de faire une estimation du montant du préjudice.
Ensuite, les salariés peuvent négocier avec un employeur la rupture de leur lien contractuel; il s'agit alors d'une rupture conventionnelle. C'est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Elle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.
Nous vous invitons à nous contacter afin de prendre d'avantage connaissance de votre dossier. Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez et faire valoir vos droits.
Bien cordialement.
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