Requalification des chauffeurs VTC
Bonjour chauffeur VTC depuis octobre 2015, travaillant pour la plateforme Uber ainsi que d’autres plateformes, je souhaiterais avoir des informations Concernant la requalification d’un chauffeur vtc en salarié par Uber suite a la décision de la cour de cassation
Réponse de Maître Marie Grangé
Monsieur,
J'imagine que vous faites allusion à l'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 4 mars 2020 (n°19-13.316).
Cet arrêt est relatif à la notion de "lien de subordination" qui permet de qualifier d'un contrat de travail.
La Cour de Cassation est venue "valider" le raisonnement de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 janvier 2019 par lequel il a été jugé que certains éléments propres à la relation entre l'application UBER et ses chauffeurs pouvaient démontrer l'existence d'un lien de subordination et donc l'existence d'un contrat de travail.
N'hésitez pas à me contacter afin que nous puissions échanger plus amplement sur ce sujet : marie.grange@doxa.fr
Cordialement,
Votre bien dévouée,
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