Faire valoir ses droits à l'allocation de vétérance (ou de fidélité)

Bonjour, ayant effectué 22 années de service en tant que sapeur-pompier volontaire dans une commune j’ai droit à une allocation de vétérans ce lundi après avoir envoyé plusieurs courriers et courriels et coup de téléphone à l’union départementale des sapeurs-pompiers des Yvelines je n’ai jamais reçu aucune réponse de leur part j’ai même sollicité un rendez-vous sans réponse que puis-je faire pour faire valoir mes droits je vous me remercie par avance de votre aide bien cordialement
Question posée le 10 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Vous avez exercé pendant près de vingt-deux années en tant que sapeur-pompier volontaire, et vous souhaitez maintenant bénéficier de l’allocation qui vous revient de droit.

Malgré de nombreux appels téléphoniques passés à l’Union départementale des sapeurs-pompiers des Yvelines, vous n’avez toujours pas obtenu de réponse.

De ce fait, vous souhaitez savoir quels sont vos droits.

Les décrets n°2005-405 du 29 avril 2005 et n°2017-912 du 9 mai 2017 prévoient une allocation de vétérance ou de fidélité pour les sapeurs-pompiers volontaires en fin de carrière.

Cette allocation constitue un acte de reconnaissance de la Nation pour les services rendus par le sapeur-pompier volontaire et son engagement au profit du service public d’incendie et de secours.

Pour pouvoir prétendre à une telle allocation, il est indispensable de répondre à certains critères.

Tout d’abord, cette allocation s’adresse uniquement aux sapeurs-pompiers volontaires.

L’allocation de vétérance concerne les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2004.

Pour un pompier volontaire ayant cessé son activité après cette date, il est question de l’allocation de fidélité, qui est versée et financée dans les mêmes conditions que l’allocation de vétérance.

Enfin, il faut avoir eu au moins vingt ans de service effectifs à la date de cessation d’activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.

Cette allocation est versée soit par le service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue, soit par la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a mis en place le régime ouvrant droit à un tel versement.

Ainsi, pour faire la demande d’allocation, le sapeur-pompier devra saisir le service départemental d’incendie, ou la collectivité territoriale.

Vous indiquez dans votre situation avoir exercé vingt-deux années en tant que sapeur-pompier volontaire. Aussi, pour pouvoir prétendre à l’allocation de fidélité, nous vous invitons à faire constater votre éligibilité auprès des administrations indiqués.

Bien que vous ne parveniez pas encore à entrer en contact avec l’Union départementale des sapeurs-pompiers des Yvelines qui semble être, pour vous, le service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue, nous vous recommandons de réitérer votre demande, cette fois par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez également solliciter par le même moyen, la mairie du lieu d’exercice de la profession.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats.

Réponse du 10 mars 2021