Comment annuler un mariage marocain pour un citoyen français ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 5 du Règlement no 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dispose que " Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes: a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention (de divorce) ; ou b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention (de divorce) ; ou c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention (de divorce); ou d) la loi du for (loi de la juridiction saisie).

A défaut de choix par les ex-conjoints, l'article 8 du Règlement dispose que "À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État: a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut, d) dont la juridiction est saisie."

Par conséquent, il convient, dans un premier temps de déterminer si les époux ont convenu d'une loi applicable. A défaut, il conviendra de déterminer la loi applicable au regard du règlement.

Si la loi applicable est la loi d'un Etat étranger (par exemple Maroc), il conviendra de consulter un avocat local afin de déterminer les modalités de divorce.

Si la loi applicable est la loi française, il est, en principe, possible pour les époux de divorcer d'un mariage célébré à l'étranger.

En cas de doute, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer la loi applicable au regard de la situation particulière des époux. L'avocat pourra également vérifier qu'il n'existe pas d'accord particulier entre les Etats dans lesquels résident chacun des époux, créant des règles particulières.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.