Indemnité de départ et rupture conventionnelle dans la fonction publique
Bonjour, Actuellement en disponibilité de la fonction publique d'Etat depuis septembre 2018, je souhaite faire une rupture conventionnelle. Ai-je droit à une indemnité de départ, celle-ci étant calculée sur la base de la dernière année de travail (hors je suis en dispo depuis 1 an et demi) ? Mon employeur de la fonction publique me dit que non, l'indemnité est gale à 0€ car calculée sur l'année N-1 et non pas la dernière année travaillée. Est-ce vrai? Car rien n'est indiqué à ce sujet dans les textes... Merci d'avance pour votre éclairage!
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Un fonctionnaire titulaire a effectivement la possibilité de demander, sous certaines conditions une rupture conventionnelle.
Il faut alors que le fonctionnaire et l'employeur tombent d'accord sur le montant de l'indemnité de rupture. Cette indemnité n'a pas le droit d'être inférieure à un certain montant, calculé en fonction de l'ancienneté du fonctionnaire.
Mais il est vrai, en effet, que la rémunération prise en compte pour le calcul du montant minimal de l'indemnité correspond à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Il s'agit-là d'un montant minimal : le fonctionnaire peut convenir, ensemble avec son employeur, d'un montant plus élevé.
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