Blocage de compte huissier de justice car j'ai une une dette depuis plus de 10a

Bonjour j'ai une une dette depuis plus de 10 ans donc un huissier ma bloqué mon compte sans passé par le juge,sur mon compte j'ai eu un ATD et je me demande si ya prescription
Question posée le 8 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,
Merci pour votre question.

La prescription des dettes diffère selon la nature de l'impôt, de la faute, ainsi que de la créance. Certaines prescriptions sont de 6 mois, d'autres peuvent aller jusqu'à 10 ans.

Afin de pouvoir vous apporter une solution plus adaptée à votre situation, nous vous invitons à nous contacter au 01.84.80.89.85. afin de nous fournir plus de détails.
L'équipe Avostart

Réponse du 12 novembre 2019