Conséquence juridique d'un prêt immobilier entre époux
Bjr je voudrais savoir quelle est la conséquence juridique d un pret immobilier dans une communauté de biens pour les époux ? En cas de séparation de corps dc de biens kî continue à payer le prêt? Et kelle st les conséquences qd a la solidarité du mariage car les époux sont cautions solidaires . Un apport de 20% pour l acquisition d un bien immobilier et ensuite l’ouverture d un crédit immobilier pour des époux communs en bien quelle est la conséquence Juridique pour les époux en cas de séparation de bien Donc du bien immobilier . Y a t il partage du bien ,?
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame, Monsieur,
Je comprends que vous êtes marié(e) sous la communauté de biens réduite aux acquêts.
En cas de divorce, les biens considérés comme étant des biens "communs" devront être partagés à part égale.
En revanche, les biens considérés comme étant des biens "propres" reviennent à chacun des époux.
Concernant le prêt immobilier contracté, vous êtes en principe solidaire face à son remboursement.
De plus, en vue du remboursement du prêt, il est courant d'ouvrir un compte commun à la banque.
En cas de divorce, et en particulier de divorce par consentement mutuel, la reprise du prêt par l'un ou l'autre des époux peut-être négocié en fonction du sort destiné au bien immobilier.
Autrement, le plus simple est de vendre le bien immobilier et de rembourser l'emprunt contracté par ce biais.
Cordialement,
Votre bien dévouée,
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