Conflit successoral entre enfant et conjoint survivant
Bonjour, J'ai 27 ans et suis victime recèle successoral, je suis spolié par la femme de mon défunt père qui est avocate au Barreau de Paris. Cela dure depuis six ans et demi, six ans et demi de souffrances, de violences administratives, de rejet... Toutes mes démarches sont restées vaines... Je n'ai pas les moyens de financer de prestigieux avocats.. J'ai dû changer d'avocat mais mon ancien conseil m'a majoré les frais de changement, mon nouveau conseil qui se laisse le temps à la réflexion... Je n'ai toujours pas de notaire de désigné dans cette affaire. La femme de mon père ne répond jamais, ni aux courriers recommandés, ni aux e-mails. N'apporte aucun éléments au Tribunal D'Évry. Son avocate qui joue la sourde oreille également. Il y a quatres biens immobiliers dont un appartement qui est déjà partis aux enchères par le passé. Un pavillon d'habitation qui va avoir le même sort le 12 août 2020 à Sainte Geneviève des Bois 91700. Et la femme de mon père a côté arrive à acquérir un bien à 865 000 euros payé comptant à Noisy sur École. Pas très loin de la forêt de Fontainebleau... Aucun justificatif de la provenance des fonds des achats de ces biens. Il y a deux autres biens dans le Lot à Saint Cirq Lapopie (46) Et un à Limogne en Quercy. J'ai l'acte de vente où mon père en était le propriétaire. Sauf que ces deux biens on été acquis grâce à l'aide d'une société "écran". Tout les biens sont en location saisonnière et en chambre d'hôtes. Mais la femme de mon père a plus d'un million de dettes à son actif y compris qu'elle doit de l'argent à l'ordre des avocats de Paris, entre autres... Il faut savoir que tout les objets et effet personnels de mon papa m'ont été volés par cette femme. Y compris des documents. Aucun inventaire n'a jamais été établi. Que faire s'il vous plaît ? Je suis désemparé. Avec mes sentiments les plus sincères et humbles à votre égard. En vous remerciant pour votre temps consacré.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question,
Si je comprends bien, vous nous décrivez ici une situation de conflit entre un héritier réservataire et le conjoint survivant. Chacun des parties a normalement droit à une part du patrimoine du défunt. Le partage et la répartition de la succession sont organisés par la loi.
L'article 912 prévoit une réserve héréditaire pour les enfant en ligne direct. Il s'agit de "la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent".
Bon à savoir : Cette réserve ne peut pas être écartée par le testament du défunt. Par ailleurs, si celle-ci est entamée par une ne quelconque libéralité, son bénéficiaire aura l'obligation d'indemniser les héritiers réservataire. Autrement dit, les enfants en ligne direct ont une garantie d'obtenir une part de la succession.
Comme vous le soulignez dans votre question, ce type de conflits présentent généralement une lourdeur administrative et nécessitent ainsi une prise en charge par un avocat. N'hésitez pas à consulter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.
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