Bien immobilier avec mon conjoint pacs
Bonjour, J’ai acheté un bien immobilier avec mon conjoint donc nous avons été pacse sous le régime pacte civil solidarité. Il y a deux le tout .je bénéficie de 25 % et lui le restant. Cependant, il me faire part qu’il peux vendre a part entière.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. Le Pacs soumet en principe les partenaires au régime de la séparation de biens. Chaque partenaire demeure propriétaire des biens qu'il acquiert pendant le Pacs avec ses fonds propres. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est alors possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun. L'un des deux partenaires a le droit de demander la vente du bien et le partage. En cas de désaccord, le couple devra s'en remettre au tribunal de grande instance qui tranchera.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
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