Beaucoup d’amendes majorées, je souhaite déposer un dossier de surendettement
Je suis en surendettement depuis quelques années et j’aimerais m’en sortir afin de vivre enfin dans la tranquillité. Je commence un emploi le 3 décembre et j’aimerai préparer un dossier afin de pouvoir régler toutes mes dettes de façon raisonnable
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En cas de difficulté financière, il est possible de déposer un dossier de surendettement gratuitement.
Conformément à l'article L711-1du Code de la consommation "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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