Bail précaire en bail commercial
Bail commercial. J'ai confié mon gîte d'étape à un couple au moyen d'un bail précaire de 24 mois. J'ai laissé passé la date de renouvellement et à présent ils disent détenir un bail commercial. Aucun nouveau document n'a été signé et ils payent régulièrement le loyer. Aujourd'hui je souhaite vendre le bâtiment comment faire? Avec mes remerciements
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lors d'un bail dérogatoire, le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la fin du bail.
Ni le propriétaire, ni le locataire disposent de la possibilité de donner un congé anticipé, avant la fin de la période prévue au contrat.
S'il part avant la fin du bail, le locataire doit payer les loyers jusqu'à son terme.
À l'échéance du bail, si le locataire n'a pas quitté les lieux, le bailleur dispose d'1 mois pour manifester son opposition au maintien du bail.
À défaut d'une réaction de la part du bailleur, le locataire étant resté dans les lieux à la fin du bail, bénéficie automatiquement d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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