bail d'habitation loyer avis de péril
Bonjour, copropriétaire dans un immeuble sur cour (deux bâtiments A et B) un avis de péril imminent a été pris pour bâtiment A, 6 appartements concernés. Bailleur dans la partie B, mes locataires doivent-ils cesser de payer le loyer ? Merci.
Question posée le : 25/01/2019
C H
Réponse de Maître Cindy Heraud
Bonjour, La prise d'un arrêté de péril imminent suspend effectivement l'obligation pour vos locataires de payer le loyer, jusqu'à ce que la mesure de péril imminent soit levée - ce qui ne pourra être obtenu qu'une fois les différents travaux et mesures imposés par l'arrêté auront été mise en oeuvre. Bien cordialement.
Réponse du: 28/01/2019
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