Bail d'habitation insalubre : comment m'y prendre ?
J ai du saisir le service d hygiene de la mairie en sept dernier pour signaler l affaissement du sol dans mon habitation. Depuis le bailleur c est manifesté après 2ans...ce sont des gros travaux qui sont engagé dps 1 mois et il reste encore un mois env. Je suis logée dps une semaine dans un autre appart que je prefere garder. Le bailleur me l a proposé sauf qu il me demande de faire une courrier de resiliation et faire un dossier de candidature. Comment m y prendre ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'une des obligations principales du propriétaire est de fournir un logement décent et ce pour toute la durée du bail.
💡 A savoir : Le logement doit
- Avoir une surface habitable suffisante : c'est-à-dire qu'elle est d'au moins 9m2, avec une hauteur sous plafond de 2,20m, ou son volume habitable est d'au moins 20m3
- Etre aux normes en matière de performance énergétique
- Contenir des équipements le rendant conforme à une utilisation résidentielle (par exemple, un point d'eau chaude et froide, du chauffage, une installation sanitaire)
⚠️Attention : Le logement ne doit pas
- Risquer de porter atteinte à la sécurité et à la santé du ou des occupant(s)
- Etre affecté par une infestation d'espèces nuisibles ou de parasites
Comment procéder si ces obligations ne sont pas respectées ? - Signaler la non-décence du logement au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception - Mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité - Saisir le tribunal compétent en cas de refus catégorique du bailleur
N'hésitez pas à contacter notre service client afin de faire valoir vos droits en tant que locataires grâce à nos avocats partenaires.
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