Avis pour Aide juridictionnelle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Agir en justice et se défendre nécessite effectivement un certain coût, c'est pourquoi un système d'aide juridique a été mis en place en France : il s'agit de l'aide juridictionnelle.

Quel est le critère de ressources financières ?

📌Lorsque les ressources mensuelles sont supérieures à 1 525 euros : le justiciable ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

📌Lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 1 525 euros : le justiciable peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

*Qui peut en bénéficier ? *

📌 Les personnes physiques de nationalité française 📌 Les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne 📌 Les personnes physiques de nationalité étrangère non-européenne résidant habituellement et régulièrement en France 📌 Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France

💡Bon à savoir :Concernant les ressources perçues par le particulier, il faut reporter :

-celles du demandeur de l’aide juridictionnelle : salaire, allocations chômage, indemnités journalières, pensions de retraite, alimentaires, rentes, revenus fonciers, de capitaux, des valeurs mobilières… -celles de son conjoint, y compris pour les couples non mariés ou pacsés, -celles des autres personnes vivant dans le foyer : indemnités de stage, pension d’un parent...

⚠️Attention : Sont pris en compte les revenus bruts avant abattements. À noter également que certaines ressources sont exclues et ne comptent pas dans l’attribution de l’aide juridictionnelle :

-prestations familiales -prestation de compensation du handicap -aide personnalisée de retour à l’emploi (ARE) -aide personnalisée au logement (APL) -allocation de logement social (ALS) -prime d’activité -allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette démarche.

L'Equipe d'Avostart