Avis de majoration d'amende après l'exonération totale
Je me permets de vous contacter concernant une amende de post stationnement et qui suite à un recours dans les delais ,cette amende a été exonérée dans sa totalité (j’ai le justificatif) cependant le tresor public 3mois apres la reception de l’exoneration m’envoie un avis de majoration Je fais plusieurs reclamation mais le tresor insiste toujours et me demande de payer l’amende Je ne sais quoi faire et compte survotre bienveillance Merci Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 1931 du code général des impôts dispose que le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration dans les conditions et délais prévus.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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