Audience juge des enfants
j'ai 1 audience (ainsi que mes enfants)devant le juge des enfants dans le cadre d'1 procédure d'assistance Educative la semaine prochaine. Le rapport de L'ASE préconise un placement des enfants chez moi. Comment puis je me faire représenter dans un laps de temps aussi court. Aussi je voudrais demander le retrait de l'autorité parentale à mon ex-conjoint, puis je le faire dans ce cadre ? Puis je fournir des pièces supplémentaires au juge en plus du rapport de l'ASE ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour avoir recours aux services d'un avocat commis d'office, il faut adresser une lettre au bâtonnier qui lui désignera un avocat commis d'office. Cependant, les services d'un avocat commis d'office ne sont pas gratuits sauf si l'aide juridictionnelle est accordée.
Conformément à l'article 378-1 du Code civil "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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