Aucune récupération ni de rémunérations sur les heures supplémentaires

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il est tout à fait possible pour le salarié de recouvrer d'éventuelles dettes de paiement du salaire (par exemples, heures supplémentaires effectuées) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé, et ce, même après la rupture du contrat de travail.

Il convient de noter qu'il est nécessaire dans ce cas d'agir au plus vite car l'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le salaire est dû.

Le salarié pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR afin de mettre en demeure son employeur de procéder au versement des sommes.

Si la difficulté persiste, il pourra saisir le Conseil de Prud'Hommes compétent qui ordonnera à l'employeur d'exécuter son obligation. Il sera également compétent pour ordonner le versement de dommages et intérêts, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.