Attaquer mon employeur au prud'homme pour ses abus

Non.respect.de.mes.indemnités de fin de CDD et divers abus
Question posée le 19 novembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat.

Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :

  • Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...)
  • Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)

    Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

    Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.
    L'équipe d'Avostart.
Réponse du 20 novembre 2019
Maître Sandra Meknassi

Réponse de Maître Sandra Meknassi

Avocat à Paris

Bonjour,
N'hésitez pas à me contacter si vous le souhaitez à l'adresse email suivante : sandra@meknassi-avocat.fr
Bien cordialement,
Me Sandra MEKNASSI

Réponse du 20 novembre 2019