Assurance automobile vehicule courrier

Bonjour,
J’ai eu deux contraventions pour non apposition de l´assurance. Le véhicule est bien assuré j’ai envoyé un courrier pour annuler celle-ci avec l’attestion Mais malgré tout ça il me demande de payer quand même.
Que dois-je faire? Merci
Question posée le 15 mai 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question

La démarche s’effectue sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Une fois sur la page d’accueil, il faut cliquer sur la rubrique « Désignation et contestation » et renseigner les informations suivantes :

le numéro de contravention (10 chiffres) ou la référence de l’amende forfaitaire majorée (12 chiffres) ;
votre nom de famille ou raison sociale ;
la date de l’avis de contravention ;
le numéro d’immatriculation du véhicule.
En fonction du motif de la réclamation, le conducteur devra transmettre de façon numérisée la copie :

du permis de conduire ;
de l’attestation d’assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
du récépissé du dépôt de plainte dans le cas d’une usurpation d’identité ;
du document attestant que la consignation a été réglée en cas de contestation d’une amende forfaitaire majorée.

Une fois la contestation validée, un accusé d’enregistrement téléchargeable et imprimable est envoyé. L’état d’avancement du dossier peut être suivi en ligne. Si la réclamation est recevable, l’officier du ministère public pourra soit classer la contravention sans suite, soit renvoyer le demandeur devant le tribunal d’instance. Ce dernier peut soit déclarer celui-ci pénalement responsable de l’infraction et le contrevenant devra payer l’amende accompagnée d’une pénalité ; soit prononcer la relaxe.

Si la contestation n’est pas recevable, l’officier du ministère public en avisera le contrevenant par courrier.

Le délai pour contester est :

de 45 jours pour un avis de contravention ;
de 3 mois pour avis d’amende forfaitaire majorée ;
ces délais sont allongés d’un mois pour les avis envoyés à l’étranger.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart

Réponse du 16 mai 2019