associée sci bilans vente terrain
Bonjour, Associée d'un sci, on refuse de me donner les bilans depuis 2 ans. En 2017 la vente d un terrain a été effectué, je n'ai rien signé et rien reçu concernant cette vente
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Outre le droit d'information annuelle à l'occasion de l'approbation des comptes, les associés ont le droit de consulter et de prendre copie, au siège social, de tous les documents établis par la société ou reçus par elle (contrats, factures, procès-verbaux d'assemblées générales, livres et documents sociaux...).
Seuls les associés peuvent exercer ce droit ; ils ne peuvent pas le déléguer à un mandataire.
Tout obstacle posé à l'accès à ces documents engage la responsabilité du gérant de la SCI.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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