Arnaque par un serrurier : Devis 2700€

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 111-1 du Code de la consommation dispose que "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat [...] de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;".

L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 dispose que "Préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes : - la date de rédaction ; - le nom et l'adresse de l'entreprise ; - le nom du client ; - le lieu d'exécution de l'opération ; - la nature exacte des réparations à effectuer ; - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ; - le cas échéant, les frais de déplacement ; - la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ; - la durée de validité de l'offre ; - l'indication du caractère payant ou gratuit du devis."

En principe, en cas de signature du devis, le consommateur peut se trouver lier par la somme à régler. Cependant, en cas d'abus de la part du professionnel ou de remise tardive du devis, le consommateur pourra envisager de contester la somme indiquée dans le devis ou du moment de remise du devis. Il devra alors apporter la preuve de ses allégations et le caractère excessif de cette somme sera soumis à l'appréciation souveraine des juges.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'estimer l'opportunité d'un recours, au regard des décisions antérieures portant sur des fait similaires.

L'avocat pourra également vérifier s'il existait suffisamment d'éléments afin de caractériser un abus de faiblesse (par exemple, exploitation de l'état de santé du consommateur en vue de l'inciter à signer le devis).

Par ailleurs, le consommateur pourra également contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de l'assister dans ses démarches.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.