Mon employeur veut m'imposer une rupture conventionnelle - Que faire ?
Après 3 mois de chômage partiel, mon patron m'impose une rupture conventionnelle et refuse un licenciement économique car l'entreprise est dans une situation économique catastrophique. Ils attendent un PGE et ne veulent pas que leur situation soit connue à l'extérieur. Or à 56 ans et en pleine crise économique, je pense que je ne retrouverai pas un emploi de sitôt, et que le licenciement éco est plus intéressant dans mon cas, notamment avec le CSP et un chômage mieux indemnisé. Certes, je sais que je peux négocier des indemnités supra-légales, mais ces indemnités vont générer un différé d'indemnisation des allocations chômage et donc au final ne servir à rien, à moins de négocier une somme telle qu'elle dépasse le plafond de 5 mois du différé d'indemnisation. POur que ceci répare le préjudice subi, il faudrait négocier au moins 10 mois de salaire. Ceci risque d'être rejeté. Que puis-je négocier d'autre ? La date de sortie ? Le préavis légal est de deux mois. Puis-je différer mon départ et proposer un préavis de six mois afin de me laisser le temps de retrouver un emploi ? Y aurait-il d'autres éléments de négociation possibles à savoir une formation ? Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement.
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame, Monsieur,
Votre constat est bon et je vois que vous êtes déjà plutôt bien renseignée.
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le préavis n'est pas pris en compte.
En revanche, la date de rupture du contrat de travail peut être négociée et prévue à une date relativement lointaine (6 mois plus tard par exemple).
Dans l'intervalle, vous devrez assurer votre poste et être régulièrement payé.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez échanger plus en amont sur votre problématique : marie.grange@avocatline.fr
Cordialement,
Votre bien dévouée,
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