Annuler une amende majorée par le Trésor Public
Je loue actuellement une place handicapée dans une résidence privée je ne possède pas le macaron mais la société HLM me la loue et Je paye chaque mois celle ci. Je me suis fait amendé et fait appel à cette décision . Je voulais savoir comment faire pour annulé cette dette qui a été majoré.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Le délai de contestation est de 30 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’avis de majoration. La réclamation doit démontrer que la verbalisation était injustifiée ou erronée (article 629-2 du Code de procédure pénale).
Pour refuser la demande, l’officier du Ministère public doit apporter la preuve du 1er envoi de l'amende (forfaitaire).
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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