Annuler un jugement de curatelle
J'ai été convoqué hier chez le juge des tutelles, celle-ci m'a mis sous curatelle renforcée pour 18 mois, c'était pour savoir la procédure pour annuler ce jugement Merci de votre compréhension
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l'article 442 du Code civil, la mesure de curatelle peut prendre fin : à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement, si une mesure de tutelle remplace la curatelle.
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