accueillir nièce mineur représentant légal
Bonjour, Bonjour, Je vie en métropole, je vais accueillir ma nièce mineur qui vie aux Antilles. Afin de connaître les démarches à suivre pour être son représentant légal, pouvez-vous me renseigner ,la mairie me le réclame pour l'inscription à l'ecole
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Dans le cas où le mineur ne peut pas être représenté par ses parents, il doit être mis sous tutelle. Conformément à l'article 390 du Code civil "La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser