accueillir nièce mineur représentant légal

Bonjour,
Bonjour,
Je vie en métropole, je vais accueillir ma nièce mineur qui vie aux Antilles. Afin de connaître les démarches à suivre pour être son représentant légal, pouvez-vous me renseigner ,la mairie me le réclame pour l'inscription à l'ecole
Question posée le 13 mai 2019 | 1 réponse
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Dans le cas où le mineur ne peut pas être représenté par ses parents, il doit être mis sous tutelle. Conformément à l'article 390 du Code civil "La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart

Réponse du 15/05/2019

Besoin d'échanger plus en détails avec un avocat ?

Nous vous proposons une consultation juridique de 20 minutes par téléphone avec un avocat, au cours de laquelle vous pourrez discuter en profondeur des détails de votre situation, en toute confidentialité.

Démarrer ma consultation juridique
Vous êtes avocat ?
Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question