Bonjour, Bonjour, Je vie en métropole, je vais accueillir ma nièce mineur qui vie aux Antilles. Afin de connaître les démarches à suivre pour être son représentant légal, pouvez-vous me renseigner ,la mairie me le réclame pour l'inscription à l'ecole

Question posée le 13 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Dans le cas où le mineur ne peut pas être représenté par ses parents, il doit être mis sous tutelle. Conformément à l'article 390 du Code civil "La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart

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