absence de délivrance des documents contrat de travail
Bonjour, J'ai besoin d'une information précise ! Quel recours puis-je avoir si mon employeur me donne pas mon solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une Attestation Pole emploi lors de mon dernier jour au sein de la société.
Question posée le : 12/12/2018
C G
Réponse de Maître Corinne Garnier
il n'y a pas d'obligation de délivrer ces documents le dernier jour travaillé, en revanche en cas de retard anormal il faut faire une mise en demeure et saisir le Conseil en référé
Réponse du: 12/12/2018
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