abandon domicile compagne avec enfant

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 215 du code civil "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.". Ainsi, si l'un des époux quitte le domicile conjugal, ceci peut être analysé comme un dommage donnant lieu à réparation. De ce fait, l'autre époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.