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L'ESSENTIEL



<ul><li>La mise en cause est un terme générique, qui signifie simplement qu'une personne est impliquée dans un litige. </li><li>Cette implication peut naître volontairement, mais elle peut également naître par un concours de circonstances. C'est le cas lorsque vous avez été témoin d'une infraction. </li><li>Votre mise en cause peut avoir lieu pour différentes raisons : vous avez été mis en examen, vous êtes témoin assisté &#8230;</li><li>En tant que mis en cause, vous bénéficiez de certaines garanties. En particulier, vous êtes dans un premier temps présumé innocent. </li></ul>
</div></div>







La mise en cause est l'une des premières étapes de la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/procedure-penale-vue-densemble">procédure pénale</a>. Selon votre situation, la mise en cause peut avoir des effets très différents. Vous vous demandez ce que signifie être « mis en cause » et quels sont vos droits dans cette situation ? On vous dit tout ce que vous devez savoir sur la mise en cause ! 😃 



<h2 id="qu-est-ce-qu-une-mise-en-cause">Qu'est-ce qu'une mise en cause ?</h2>



👉 On parle d'une personne « mise en cause » pour désigner une personne impliquée dans un litige. 



💡 Il s'agit donc d'un terme générique, qui désigne toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons de croire qu’elle a participé à la commission d’une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction pénale</a>. 



Bon à savoir 📝 : votre implication dans un litige peut naître volontairement, par la participation (exemple : vous êtes l'auteur d'une infraction) ou simplement par circonstance (exemple : vous êtes témoin d'une infraction). 



⚖️ Dans le cadre d'une procédure en justice, ce statut va permettre au juge de vous impliquer dans le procès, notamment par une convocation. 



Attention ⚠️: Dans la mesure ou il s'agit d'un terme générique, vous pouvez être mis en cause pour différentes raisons. 



 👉 Vous êtes « <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-examen-tout-savoir">mis en examen</a> » . 



Vous êtes mis en examen lorsque des indices graves ou/et concordants indiquent que vous avez participé à une infraction. 🕵️‍♀️



 👉 Vous êtes « <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-temoin-assiste">témoin assisté</a>«  . 



Il s'agit en quelque sorte de la version allégée de la mise en examen. Dans ce cas, des éléments de preuves existent à votre encontre, mais ces indices ne sont pas graves et concordants comme dans le cas d'une mise en examen. 🧾



<h2 id="les-droits-d-un-mis-en-cause">Les droits d'un mis en cause</h2>



Important 🚨 : Le Procureur de la République peut ordonner des mesures alternatives aux poursuites pénales. Cela est possible&nbsp;pour les infractions d'une gravité relative (violences légères, injures, dégradations). N'hésitez pas à lui demander de mettre en place une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-point-sur-la-mediation-penale">médiation pénale</a> pour votre litige !



👉 Toute personne mise en cause a des droits généraux de la défense : 



 👨‍⚖️ Vous bénéficiez de la présomption d'innocence. En vertu cette présomption, vous êtes considéré comme innocent des faits qui vous sont reprochés jusqu'à preuve du contraire. Cette preuve du contraire se fait uniquement lorsque vous êtes déclaré coupable par le décision du juge. 



 ⏱️ Le litige doit être traité dans un délai raisonnable. L'instruction de votre affaire ne doit pas dépasser 2 ans. Ce délai ne peut être dépassé que par décision du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quel-est-le-role-du-juge-dinstruction">juge d'instruction</a>, pour 6 mois renouvelables.



 👉 Vous disposez de garanties spécifiques lorsque vous êtes témoin assisté ou mis en examen : 



🤷 Si vous êtes témoin assisté, alors vous avez le droit :



<ul><li>de vous faire représenter par un avocat ; </li><li>de répondre aux interrogations ou rester silencieux ;</li><li>d'accéder au dossier d'instruction.</li></ul>



A noter 📝 : vous ne pouvez pas, en tant que témoin assisté, faire l'objet d'une&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-point-sur-la-detention-provisoire" target="_blank">détention provisoire</a>, d’un&nbsp;contrôle judiciaire&nbsp;ou encore d’une&nbsp;assignation à résidence. 



🤷 Si vous êtes mis en examen, alors vous avez le droit :



<ul><li>de vous faire représenter par un avocat ; </li><li>de répondre aux interrogations ou rester silencieux ; </li><li>d'accéder au contenu du dossier d’instruction ;</li><li>de demander certains actes (tels que des examens médicaux, des auditions de témoins, des nouvelles pièces &#8230;)</li></ul>



Bon à savoir 💡 : lorsque vous êtes placé en <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-garde-a-vue-tout-savoir">garde-à-vue</a> par les forces de l'ordre, vous êtes considéré comme mis en cause.

Mise en cause : ce qu'il faut savoir

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Vous vous demandez ce que signifie être "mis en cause" et quels sont vos droits dans cette situation ? On vous dit tout ce que vous devez savoir !

Barbara Göller

Vous vous demandez ce que signifie être &quot;mis en cause&quot; et quels sont vos droits dans cette situation ? On vous dit tout ce que vous devez savoir !

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Bonjour,

Je suis avocat en droit pénal. Vous pouvez me contacter au 06 98 54 12 87 ou par mail : <a href="mailto:y.faher@yfavocat.com">y.faher@yfavocat.com</a> afin que nous trouvions une solution à votre situation juridique.

Cordialement,

Younes FAHER
Avocat à la Cour

l'intention de mettre examen ,(par un tribunal) un individu vivant depuis des années à l'étranger, et accusé sur des faits antérieurs à son départ, (qui plus est ne se présentera pas ,ni ne sera représenté par un avocat ), à la convocation,donc convocation et accusé réception non renvoyé ni signé, ne peut être exécuté ? oui / non ?dans la mesure ou le témoin(accusé ) , réside hors espace chengen, concrètement quelles sont les possibilités du tribunal, d'obtenir une mise en examen,voir plus? cdt

Mise en examen d'une personne résidant à hors espace shengen

Bonjour, 
Un avocat est tenu de recommander à la partie adverse de recourir aux services d\&#39;un avocat, notamment avant de prendre contact avec lui ou lui soumettre certaines pièces et documents. 
Excellente journée !

Est ce qu'un avocat de la partie adverse a le droit d'envoyer un message SMS sur le téléphone portable du client adverse à 19h00 pour lui demander de prendre un avocat?

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