Infraction au Code de la route

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L'Info juridique sur la thématique Infraction au Code de la route

Un procès-verbal (PV) est un document écrit. Il a une valeur juridique dès qu'il est dressé par un agent public. Il sert à retranscrire des informations, des échanges verbaux, ou à dresser un constat.

Zoom sur le procès-verbal

Un procès-verbal (PV) est un document écrit. Il a une valeur juridique dès qu’il est dressé par...
5 min

Notre analyse de l'actualité sur Infraction au Code de la route

Dernières questions répondues sur Infraction au Code de la route

Chaque jour, des centaines d'utilisateurs reçoivent une réponse à leur question juridique sur la thématique Infraction au Code de la route sur Avostart.

Obligation de se rendre à une convocation suite à une infraction

Bonjour, Je suis convoquée "aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle" suite à une infraction. Je ne m'oppose pas à la sanction ( 3 mois de retrait de permis). Voici ma question : Suis-je...

Signification à la mauvaise adresse de l'absence de contrôle technique

Bonjour, j'ai été verbalisé sur un controle technique non fait, 6 mois après, en février 2020, hors ma voiture a été controlé en septembre 2019, prescription ??? Par ailleurs, j'avais donné ma nouvelle...

Multiplication des contravention pour même infraction

Bonjour, j'ai reçu 2 avis de contravention pour stationnement très gênant sur passage piéton par le même agent verbalisateur et à 1 jour d'écart. Suite à cela quelques jours après je reçois 2 autres avis...

Quels sont les frais pour un avocat dans une comparution devant le tribunal ?

Bonsoir, Combien me coûterais un avocat pour une comparution devant le tribunal pour jugement suite à un excès de vitesse en plus d’une conduite sans permis ? Cordialement.

L'administration n'a pas pris en compte le paiement de ma contravention en 2018.

Bonjour, Mon problème relève du Droit routier, pour un FSP notifié pour mon ticket de stationnement pourtant bien payé le 13.09.2018 couvrant les horaires du FSP! J'ai également adressé les 35 € pour...

Infraction en Cityscoot - Comment contester la contravention ?

bonjour j'utilise les cityscoot à paris est je viens de recevoir un message de leur part comme quoi j'allais recevoir une contravention car j'aurais garé le scooter sur un transport de fond. Ce n'est pas...

Conduite avec un taux d'alcoolémie

Je me suis fait arrété par la gendarmerie avec un taux d'alcool supérieur à la normale donc j'ai une rétention de permis. De plus je suis récidiviste. J'aimerai savoir s'il est possible de faire quelque...

Permis invalide et contrôle routier

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie je n avais aucun papier sur moi. De la voiture ss ct ss assurance ni papier d identité ni permis.... Le gendarme m a laissé repartir non sans prendre mon numéro...

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