Une mise en disponibilité consiste pour un agent public à cesser son activité professionnelle pendant une période. Il ne dispose ni de sa rémunération, ni de ses droits à la retraite, ni de ses droits à l'avancement. La mise en disponibilité n'existe que dans la fonction publique. Dans le secteur privé, on parlera plutôt de […]
Que ce soit pour le calcul de votre indemnité de licenciement, lors d'un arrêt maladie ou encore pour le calcul de votre pension retraite, le salaire de référence est une notion que l'on rencontre fréquemment en tant que salarié. Cependant, le salaire de référence n'est pas toujours calculé de la même manière. Mais alors, à […]
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier transmet, à titre onéreux ou gratuit sa créance à un tiers appelé « le cessionnaire ». À la suite d'une telle opération, le débiteur ne doit plus rembourser sa dette envers son créancier initial, mais envers une nouvelle personne. Votre créancier vous propose une cession de […]
L’interdiction bancaire vise les personnes qui sont dans l’incapacité de payer leurs créanciers. La conséquence de cette situation est une inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Vous avez émis des chèques sans provision ? Votre banque vous menace d'interdiction bancaire ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que […]
La dation en paiement est l'acte par lequel un créancier accepte la remise d'une autre chose que celle prévue contractuellement, et de valeur équivalente. Mais comment fonctionne ce mécanisme ? Quelles obligations sont concernées ? Toutes les parties peuvent-elles procéder à une dation en paiement ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous […]
L’attestation de salaire est un document que doit rédiger un employeur pour renseigner l’Assurance maladie lorsque le travail d’un salarié au sein de l’entreprise est momentanément interrompu. Cette interruption peut être due à un arrêt de travail, ou à la prise d'un congé indemnisé. Dans quelles situations votre employeur doit-il vous remettre cette attestation ? […]
Le complément de salaire correspond à la somme qui vient s'ajouter à votre salaire de base. Un tel complément peut être déclenché par différents facteurs : lorsque vous êtes malade, que vous passez d'un statut à un autre, que votre salaire est modeste, etc. Vous souhaitez en savoir plus ? On vous explique tout ce […]
En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l’employeur est dans l’obligation de maintenir votre salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de ce maintien de salaire ? Quelles sont les modalités de versement ? Et quelle est la durée maximale d'un maintien […]
Un accord de confidentialité est un accord qui interdit à une partie de divulguer certaines informations à des tiers. Particulièrement utilisé dans le monde des affaires, il se retrouve également dans un certain nombre de contrats de travail. Mais de quoi s'agit-il ? Que risquez-vous lorsque vous méconnaissez cette obligation ? Pas d'inquiétude, on vous […]
