
Acte authentique : à quoi ça sert ?
Un acte authentique est un acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public. Il se distingue de l’acte sous seing privé, qui1
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Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son déc1
Vous êtes pacsé et souhaitez protéger votre partenaire de pacs ? C’est possible, grâce au testament. Néanmoins, certaines contraintes sont à1
Le rôle d’un notaire dans le cadre d’une vente immobilière est essentiel : effectivement, il a un rôle juridique à jouer, en ce qu&rsq1
Lors d’un achat immobilier, l’acheteur doit payer des taxes et des frais supplémentaires au prix de vente. C’est ce qu’on1
Le service de la publicité foncière est le service chargé d’enregistrer tous les actes concernant le cadastre tels que les achats, les vente1
Les droits de mutation sont des taxes perçues par les collectivités locales et l’État. Elles sont exigibles à l’occasion d’une v1
Lorsqu’une personne décède, elle laisse à ses proches un héritage. Or, pour que la transmission du patrimoine puisse opérer, il est parfois1
Longtemps écartés des successions au profit de la famille du défunt, le conjoint survivant dispose de droits légaux nettement plus importants depu1