Fiches pratiques

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La notion de vie privée renvoie à la sphère d'intimité des personnes physiques. Le droit offre des protections et des remèdes contre les intrusions dans cette sphère.

Le domicile, lieu où l'on a le droit de se dire chez soi, est protégé par le droit. En particulier il existe une infraction de violation de domicile par un particulier ou par une personne publique. Celles-ci seront étudiées ainsi que la manière de porter plainte pour violation de domicile.

Le revenge porn consiste généralement à se venger de son ancienne ou ancienne partenaire en diffusant en ligne des contenus érotiques sans son consentement. Le droit offre une protection contre les atteintes à l'intimité et punit la pratique du revenge porn.

L’ordonnance de protection est délivrée par un juge la demande de toute en danger de violences conjugales. C'est un outil encore insuffisamment connu du public.

Depuis le 1er juillet 2022, la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein d’une nouvelle profession unique : le commissaire de justice est né. Il exerce toutes les missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 

Si vous êtes débiteur d’une somme d’argent et que vous n’avez pas payé à temps, votre créancier peut procéder à une saisie de votre compte bancaire. Celle-ci ne peut être menée qu'à plusieurs condition. Elle a des effets importants pour vous. Il vous est possible de la contester dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation qui vous faite par le commissaire de justice.

Le complément de loyer est une partie du loyer. Elle peut venir s’ajouter au loyer maximal autorisé pour les logements soumis à l’encadrement du loyer. Le complément s'applique dans plusieurs ville et est soumis à différentes conditions de validité. En cas de non-respect de ces conditions, le locataire peut le contester dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.