<h2>Qu'est-ce que le d&eacute;lit de faci&egrave;s ?</h2>
Le d&eacute;lit de faci&egrave;s d&eacute;signe la pratique discriminatoire d'une autorit&eacute;.
Elle peut &eacute;maner par exemple :
<ul>
 <li>d'un employeur,</li>
 <li>des forces de l'ordre,&nbsp;</li>
 <li>d'un commer&ccedil;ant (un vigile ou un videur),</li>
 <li>d'un &eacute;tablissement scolaire,</li>
 <li>d'une administration.</li>
</ul>
Elle consiste &agrave; cibler des individus pour les soup&ccedil;onner de fautes (notamment d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infractions p&eacute;nales</a>) en fonction de leur apparence et des pr&eacute;jug&eacute;s qui lui sont associ&eacute;s.
Dans ce cas, l'apparence renvoie aux caract&egrave;res suivants d'une personne (r&eacute;els ou suppos&eacute;s) :
<ul>
 <li>l'appartenance ethnique,&nbsp;</li>
 <li>la pr&eacute;tendue appartenance raciale,</li>
 <li>la langue,</li>
 <li>l'origine nationale,&nbsp;</li>
 <li>la religion,</li>
 <li>la situation &eacute;conomique apparente,</li>
 <li>le lieu de r&eacute;sidence.</li>
</ul>
Le plus souvent, la situation de d&eacute;lit de faci&egrave;s intervient &agrave; l'occasion d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/controle-routier-quels-sont-les-droits-des-forces-de-lordre">contr&ocirc;le routie</a>r ou d'un contr&ocirc;le d'identit&eacute;. L'individu victime du d&eacute;lit de faci&egrave;s se voit souvent reprocher une <a href="https://www.ekie.co/infraction-au-code-de-la-route">infraction au code de la route</a>.
<h2>Que pr&eacute;voit le droit en cas de d&eacute;lit de faci&egrave;s ?</h2>
<h3>Discrimination : le cas g&eacute;n&eacute;ral</h3>
Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298/">articles 225-1 et suivants du code p&eacute;nal</a> punissent la discrimination de mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale. Ils pr&eacute;voient que toute distinction fond&eacute;e sur des motifs ill&eacute;gitimes est une infraction p&eacute;nale.
Cette infraction recouvre le d&eacute;lit de faci&egrave;s, dans le cas o&ugrave; il serait commis par une personne de droit priv&eacute; (particulier, entreprise, etc.). En effet, le d&eacute;lit de faci&egrave;s consiste en une distinction fond&eacute;e sur certains caract&egrave;res d'une personne, dont la loi interdit la prise en compte (ethnie, race, langue, origine, religion, etc.).
La loi vise en particulier les situations suivantes :
<ul class="TIRET">
 <li>le refus de fourniture d'un bien ou d'un service,</li>
 <li>le refus d'embaucher, ou le licenciement.</li>
</ul>
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, voire <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">&agrave; 5 ans d'emprisonnement et &agrave; 75 000 euros d'amende en cas d'accueil de public.
<h3>En cas de discrimination par une personne publique&nbsp;</h3>
L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026268216">article 432-7 du code p&eacute;nal</a> punit la discrimination lorsqu'elle est commise par une personne publique (policier, gendarme, fonctionnaire, administration, etc.).&nbsp;
Toutefois, ce texte ne vise que deux situations :&nbsp;
<ul>
 <li>le refus du b&eacute;n&eacute;fice d'un droit accord&eacute; par la loi,</li>
 <li>l'entrave &agrave; l'exercice normal d'une activit&eacute; &eacute;conomique.</li>
</ul>
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
<h3>En cas de discrimination par l'employeur</h3>
La discrimination, y compris indirecte, est interdite en droit du travail (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841#:~:text=Aucune%20personne%20ne%20peut%20%C3%AAtre,de%20la%20loi%20n%C2%B0">article L.1132-1 du code du travail</a>) :
<ul>
 <li>avant le contrat (phase d'embauche),</li>
 <li>pendant l'ex&eacute;cution du contrat (mutation, promotion, &eacute;valuation),</li>
 <li>au moment de la fin du contrat (renouvellement, licenciement).</li>
</ul>
Ainsi, un employeur ne peut pas prendre une d&eacute;cision sur la base de l'apparence du salari&eacute;. Il ne peut pas non plus licencier un salari&eacute; pour ces raisons-l&agrave;, en lui reprochant artificiellement une faute. Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-discriminatoire-ce-quil-faut-savoir">licenciement fond&eacute; sur une situation d&eacute;lit de faci&egrave;s</a> est nul (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900791">article L. 1132-4 du code du travail</a>).
Le droit du travail facilite la preuve de la discrimination par le salari&eacute; (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461510">article L. 1134-1 du code du travail</a>). Le salari&eacute; qui souhaite agir contre son employeur doit seulement la preuve d'une apparence de discrimination. C'est &agrave; l'employeur de prouver que sa d&eacute;cision &eacute;tait fond&eacute;e sur des &eacute;l&eacute;ments objectifs.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1681920388-priscilla-du-preez-wbyfby353ag-unsplash.jpg" width="403" height="604" alt="Loi sur le d&eacute;lit de faci&egrave;s" />
<h2>Comment prouver le d&eacute;lit de faci&egrave;s ?</h2>
La preuve de la discrimination est souvent difficile &agrave; rapporter, m&ecirc;me si elle est plus facile dans un contexte de travail. Hors cadre professionnel, la victime doit prouver le comportement discriminatoire et l'intention discriminatoire. Ainsi ,l'auteur du d&eacute;lit de faci&egrave;s doit avoir agi sciemment. Il doit s'&ecirc;tre fond&eacute; volontairement et consciemment sur un motif ill&eacute;gitime.
En cas de d&eacute;clarations sans ambigu&iuml;t&eacute; de vendeurs ou d'employeur, il est possible de d&eacute;duire l'intention discriminatoire. Les d&eacute;clarations pourront &ecirc;tre rapport&eacute;es au moyen de t&eacute;moignages ou d'attestation des personnes pr&eacute;sentes lors de l'incident.
Pour les situations de d&eacute;lit de faci&egrave;s plus incertaines, le droit admet la pratique du "testing". Celle-ci consiste, en cas de soup&ccedil;on, &agrave; solliciter des biens ou services dans le but de d&eacute;montrer l'existence du comportement discriminatoire.
<h2>Comment porter plainte pour d&eacute;lit de faci&egrave;s ?</h2>
Le d&eacute;lit de faci&egrave;s n'est pas une infraction en droit p&eacute;nal fran&ccedil;ais. Vous ne pouvez donc pas porter plainte pour d&eacute;lit de faci&egrave;s. N&eacute;anmoins, selon les cas, il existe d'autres infractions applicables &agrave; la situation de d&eacute;lit de faci&egrave;s.
Vous pouvez notamment <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">porter plainte</a> pour discrimination par une personne priv&eacute;e ou publique.
Pour cela, rendez-vous commissariat de police ou en gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la R&eacute;publique. Pour &eacute;viter une attente trop longue au commissariat ou &agrave; la gendarmerie, vous pouvez remplir une <a href="https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/">pr&eacute;-plainte en ligne</a>.
Il est &eacute;galement possible de s'adresser au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la R&eacute;publique</a>. Il faut pour cela lui envoyer un courrier recommand&eacute; d&eacute;crivant les faits. Le procureur comp&eacute;tent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l&rsquo;infraction&nbsp;ou du&nbsp;domicile de l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction.

Délit de faciès : que prévoit la loi ?

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L'ESSENTIEL 



<ul><li>La discrimination sur le handicap est strictement interdite par le Code du travail et ce peu importe qu’elle soit directe ou indirecte.&nbsp;</li><li>La discrimination en matière de droit du travail est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap. &nbsp;</li><li>En cas de non-respect de l’interdiction de discrimination, l’employeur risque une peine de prison ainsi qu’une amende.&nbsp;</li><li>Lorsque vous vous estimez être victime de discrimination, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.</li><li>Vous pouvez également déposer une plainte pénale contre votre employeur.&nbsp;</li></ul>
</div></div>



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Votre salaire stagne alors que vos collègues ont bénéficié d'augmentations salariales ? Vous vous demandez si cette différence de traitement est due au fait que vous êtes dans une situation de handicap ? Au bureau, vous entendez souvent des blagues et des plaisanteries visant les personnes handicapées ? Comment est définie la discrimination en matière de droit du travail ? Comment réagir lorsque vous en êtes victime ?&nbsp;Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !



<h2 id="discrimination-sur-le-handicap-que-dit-la-loi">Discrimination sur le handicap : que dit la loi ?&nbsp;</h2>



📕 Le handicap peut prendre différentes formes. Selon l’article L114 du Code de l’action sociale et des familles :&nbsp;



<blockquote >« Constitue un handicap&#8230; toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »</blockquote>



🙋 Vous êtes en situation de handicap et vous êtes traité(e) moins favorablement que vos collègues occupant des postes similaires ? Pour établir une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-travail">discrimination</a>, il faut prouver l’existence d’un traitement différent entre vous et les autres salariés au sein de l’entreprise exerçant un travail égal. 



Cette différence peut notamment se manifester en matière de :&nbsp;



<ul><li>rémunération</li><li>formation</li><li>affectation, promotion et mutation professionnelle</li><li>renouvellement de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a></li><li>distribution d’actions&nbsp;</li><li>etc.&nbsp;</li></ul>



⚠️ Toute distinction opérée par l’employeur à l’embauche n’est pas sanctionnable. C’est le cas lorsque l'employeur choisit un candidat plutôt qu'un autre pour des raisons liées aux exigences essentielles du poste. Par exemple, il peut s’agir des exigences physiques nécessaires pour garantir la sécurité des employeurs.&nbsp;



Attention : les différences de traitement se fondant sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail ne sont pas considérées comme discriminatoires, à condition qu’elles soient objectives, nécessaires et appropriées.



Bon à savoir : si vous subissez des agissements de caractère discriminatoire ayant pour conséquence une dégradation de vos conditions de travail ou de votre santé mentale, vous pouvez être victime de harcèlement moral.&nbsp;☹️



Voici <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/que-faire-en-cas-de-harcelement-moral-au-travail">comment réagir en cas de harcèlement moral au travail</a>.&nbsp;



<h2 id="quelles-sanctions-pour-discrimination-sur-le-handicap">Quelles sanctions pour discrimination sur le handicap ?&nbsp;</h2>



⚖️ La discrimination sur le handicap constitue une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction pénale</a> qui entraîne des sanctions lourdes :&nbsp;



<ul><li>3 ans d’emprisonnement</li><li>45 000 euros d’amende.&nbsp;</li></ul>



👇 Pour que de telles sanctions soient prononcées à l’encontre de votre employeur, vous devez&nbsp;entamer une procédure pénale.



Pour cela, il faut <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">porter plainte</a> :&nbsp;



<ul><li>soit auprès du commissariat de police ou de la Gendarmerie. Votre plainte sera ensuite transmise au procureur de la République</li><li>soit directement auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez <a rel="noreferrer noopener" href="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte" target="_blank">adresser une lettre au tribunal judiciaire</a> du lieu de l’infraction (par exemple, votre lieu de travail) ou au domicile de votre employeur. </li></ul>



📅 Attention &nbsp;: vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la date à laquelle vous avez subis les faits discriminatoires pour saisir le juge pénal. Cependant, ce délai peut être suspendu ou interrompu si :&nbsp;



<ul><li>la discrimination a été commise de façon répétée : le délai de prescription commence alors à partir de l'acte le plus récent de discrimination</li><li>vous n’avez pas pu découvrir l’existence de la discrimination lorsqu’elle a eu lieu : dans ce cas, le délai de 6 ans démarre à partir du moment où les faits sont découverts.&nbsp;</li></ul>



⚖️ Outre la procédure pénale, vous pouvez également <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisir le Conseil des prud’hommes</a> dans les 5 ans à compter de&nbsp;la révélation des faits discriminatoires.&nbsp;



La saisine du juge prud’homal vous permettra de percevoir des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a> à titre de réparation du préjudice subi.



🔦 En cas de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-discriminatoire-ce-quil-faut-savoir">licenciement discriminatoire</a>, le juge peut également ordonner :&nbsp;



<ul><li>votre réintégration dans l’entreprise ou le paiement des salaires pour la période de licenciement, dont le montant équivaut au moins six mois de salaire</li><li>des dommages et intérêts pour les préjudices que vous avez subis.</li></ul>



<h2 id="comment-prouver-une-discrimination-sur-le-handicap-au-travail">Comment prouver une discrimination sur le handicap au travail ?&nbsp;</h2>



La discrimination est souvent masquée et passe inaperçue. Effectivement, la preuve de la discrimination constitue souvent un obstacle important pour les victimes. C’est pourquoi le législateur a prévu un système de preuve allégé devant la juridiction civile.&nbsp;



📝 Grâce à ce système, vous devez seulement présenter “des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination”, plus précisément, “des éléments&nbsp; de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement”.&nbsp;



Il appartiendra alors à la partie défenderesse (votre employeur) de prouver que la différence de traitement est&nbsp; justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.&nbsp;



🔦 Vous pouvez notamment apporter comme preuves les éléments ci-dessous :&nbsp;



<ul><li>SMS, mails, enregistrement téléphonique</li><li>comptes-rendus de vos entretiens d’évaluation</li><li>notifications de vos <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/sanctions-disciplinaires-salarie">sanctions disciplinaires</a></li><li>vos bulletins de salaires et ceux de vos collègues&nbsp;</li><li>preuve de la tentative avortée de votre licenciement s’il y en a&nbsp;</li><li>rapport établi par l’inspecteur du travail</li><li>tableaux de répartition des tâches au sein de votre épique</li><li>témoignage d'autres salariés ou d’anciens salariés de l’entreprise.&nbsp;</li></ul>



⚠️ Attention : l’aménagement de la charge de preuve ne s’applique que devant les juridictions civiles. Effectivement, en matière pénale, le défendeur (votre employeur) bénéficie de la “présomption d'innocence”. Dans ce cas, c’est au Procureur de la République d’apporter les éléments prouvant la culpabilité de l’employeur.&nbsp;



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<div ><div id="faq-question-1601039195650">🔦 C'est quoi le handicap ? le terme handicap désigne l'incapacité d'une personne à vivre et à agir dans son environnement en raison de déficiences physiques, mentales, ou sensorielles. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-sur-le-handicap-au-travail#discrimination-sur-le-handicap-que-dit-la-loi">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1601039219287">👮 Où porter plainte pour discrimination au travail ? En cas de discrimination au travail, vous pouvez porter plainte auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police. Vous pouvez également porter plainte directement auprès du Procureur. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-sur-le-handicap-au-travail#quelles-sanctions-pour-discrimination-sur-le-handicap">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1601039443583">⚖️ Quelles sanctions plus la discrimination sur le handicap au travail ? La discrimination au travail est une infraction pénale passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-sur-le-handicap-au-travail#quelles-sanctions-pour-discrimination-sur-le-handicap">En savoir plus</a> </div> </div>

Discrimination sur le handicap au travail

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Vous vous estimez être victime de discrimination au travail en raison de votre situation de handicap ? De quels recours disposez-vous ?

Yu Zhou

le terme handicap désigne l'incapacité d'une personne à vivre et à agir dans son environnement en raison de déficiences physiques, mentales, ou sensorielles. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-sur-le-handicap-au-travail#discrimination-sur-le-handicap-que-dit-la-loi">En savoir plus

🔦 C'est quoi le handicap ?

En cas de discrimination au travail, vous pouvez porter plainte auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police. Vous pouvez également porter plainte directement auprès du Procureur. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-sur-le-handicap-au-travail#quelles-sanctions-pour-discrimination-sur-le-handicap">En savoir plus

👮 Où porter plainte pour discrimination au travail ?

La discrimination au travail est une infraction pénale passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-sur-le-handicap-au-travail#quelles-sanctions-pour-discrimination-sur-le-handicap">En savoir plus

⚖️ Quelles sanctions plus la discrimination sur le handicap au travail ?

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<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL 



<ul><li>En tant que salarié, vous êtes libre d’adhérer à l'organisation syndicale de votre choix.&nbsp;</li><li>Si votre employeur vous traite de manière moins favorable en raison de vos activités syndicales, il commet une infraction pénale.&nbsp;</li><li>Effectivement, la discrimination en raison de l’appartenance syndicale est strictement prohibée par le Code du travail ainsi que par le Code pénal.&nbsp;</li><li>Tout salarié s’estimant être victime de discrimination peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.</li><li>Vous pouvez également déposer une plainte pénale contre votre employeur. En cas de discrimination avérée, ce dernier risque une amende ainsi qu’une peine de prison.&nbsp;</li></ul>
</div></div>



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Vous avez subi un retard d’évolution de carrière en raison de vos activités syndicales ? Quand peut-on qualifier une différence de traitement de discriminatoire ? Quelles sont les sanctions en cas de discrimination avérée ? Comment serez-vous indemnisé(e) pour le préjudice que vous avez subi ? On vous explique !&nbsp;



<h2 id="discrimination-syndicale-definition">Discrimination syndicale : définition&nbsp;</h2>



🔎 En tant que salarié, vous êtes libre de vous syndiquer et d’exercer des activités syndicales. Il s’agit d’un droit fondamental que toutes les entreprises doivent respecter, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.&nbsp;



📕 Effectivement, selon l’article L2141-4 du Code du travail :



<blockquote >« L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ».</blockquote>



🤔 Si, en raison de vos activités syndicales, votre employeur vous traite moins favorablement que vos collègues occupant les mêmes fonctions, il peut être sanctionné pour <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-travail">discrimination au travail</a>.



🔦 La différence de traitement se manifeste souvent en matière de salaire, mais pas que. Effectivement, elle peut aussi intervenir dans :&nbsp;



<ul><li>formation proposée par votre employeur</li><li>affectation et mutation professionnelle</li><li>avancement de la carrière</li><li>renouvellement de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a></li><li>distribution d’actions&nbsp;</li><li>etc.&nbsp;</li></ul>



Bon à savoir : la discrimination est interdite à tous les stades de la relation professionnelle. L’employeur est tenu à respecter le principe d’égalité de traitement même avant la signature de contrat de travail. En savoir plus sur comment réagir en cas de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-embauche-quels-recours">discrimination à l’embauche</a>.&nbsp;



<h2 id="modele-de-lettre-de-denonciation-pour-discrimination-syndicale">Modèle de lettre de dénonciation pour discrimination syndicale&nbsp;</h2>



🤝 Avant d’engager une procédure judiciaire, vous pouvez essayer, dans un premier temps, de régler le litige à l’amiable avec votre employeur.&nbsp;



Si la situation demeure inchangée, vous pouvez ensuite signaler la situation auprès des représentants du personnel, des syndicats ou de l’inspecteur du travail. 



📮 Pour cela, vous devez leur envoyer une lettre de dénonciation en recommandée.&nbsp;



En cliquant sur l’image ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre de dénonciation que vous pouvez remplir directement :&nbsp;



<div ><figure ><a href="https://www.datocms-assets.com/72546/1654616874-discrimination-syndicale-lettre-de-de-cc-81nonciation.pdf" target="_blank" rel="noopener noreferrer"><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654616869-capture-de-cc-81cran-2020-09-25-a-cc-80-19-26-59.png?w=136&h=200&fit=crop 136w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654616869-capture-de-cc-81cran-2020-09-25-a-cc-80-19-26-59.png?w=339&h=500&fit=crop 339w' sizes='(max-width: 339px) 100vw, 339px' src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654616869-capture-de-cc-81cran-2020-09-25-a-cc-80-19-26-59.png?w=339&h=500&fit=crop" alt="" width="396"/></a></figure></div>



<h2 id="quelle-indemnisation-pour-discrimination-syndicale">Quelle indemnisation pour discrimination syndicale ?</h2>



Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, vous disposez alors de deux recours :&nbsp;



☝️ Vous pouvez initier un recours contentieux devant le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">Conseil de Prud’hommes</a>. Si la discrimination est avérée, le juge prud’homal peut condamner votre employeur à vous payer des dommages et intérêts. 



Le calcul du montant des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages-intérêts</a> prend en considération : 



<ul><li>votre rémunération et rémunérations des salariés non-discriminés</li><li>la durée de la discrimination&nbsp;</li><li>réparation du préjudice moral que vous avez subi du fait de l’absence de reconnaissance professionnelle</li><li>etc.&nbsp;&nbsp;</li></ul>



Le juge prud'homal peut également annuler les mesures discriminatoires prises par votre employeur.&nbsp;



👔 Par exemple, en cas de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-discriminatoire-ce-quil-faut-savoir">licenciement</a>, le juge peut ordonner votre réintégration au sein de l’entreprise. Si vous ne souhaitez pas revenir dans votre ancienne entreprise, vous aurez droit à une indemnité d’un montant au moins égal aux salaires perçus les 6 derniers mois.&nbsp;



✌️La discrimination au travail est également sanctionnée par le Code pénal. Il s’agit d’une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction pénale</a> passible de :&nbsp;



<ul><li>3 ans d’emprisonnement&nbsp;</li><li>45 000 euros d’amende&nbsp;</li><li><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/peines-complementaires">peines complémentaires</a>.&nbsp;</li></ul>



Vous êtes alors également en droit d'entamer une procédure pénale à l’encontre de votre employeur. Pour cela, vous devez tout d’abord <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">déposer une plainte</a> à son encontre, dans un délai de 5 ans après la dernière occurrence de la dernière discrimination.



Le dépôt de plainte s’effectue soit auprès du commissariat de police ou de la Gendarmerie, soit directement auprès du Procureur de la République.&nbsp;



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<div ><div id="faq-question-1601040906142">🔦 Qu'est-ce que la discrimination syndicale ? La discrimination syndicale est le traitement inégal et défavorable appliqué aux salariés en raison de leurs activités syndicales. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-syndicale-definition-indemnisation-denonciation#discrimination-syndicale-definition">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1601040913252">💰 Quelle indemnisation pour la discrimination syndicale ? En tant que victime de discrimination syndicale, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez également entamer une procédure pénale contre votre employeur. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-syndicale-definition-indemnisation-denonciation#quelle-indemnisation-pour-discrimination-syndicale">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1601041179371">⚖️ Quelles sanctions pour la discrimination syndicale ? La discrimination syndicale est une infraction pénale. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-syndicale-definition-indemnisation-denonciation#quelle-indemnisation-pour-discrimination-syndicale">En savoir plus</a> </div> </div>

Discrimination syndicale : définition, indemnisation, dénonciation

La liberté syndicale est un droit reconnu par la Constitution. Que faire en cas de discrimination en raison de vos activités syndicales ?

La discrimination syndicale est le traitement inégal et défavorable appliqué aux salariés en raison de leurs activités syndicales. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-syndicale-definition-indemnisation-denonciation#discrimination-syndicale-definition">En savoir plus

🔦 Qu'est-ce que la discrimination syndicale ?

En tant que victime de discrimination syndicale, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez également entamer une procédure pénale contre votre employeur. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-syndicale-definition-indemnisation-denonciation#quelle-indemnisation-pour-discrimination-syndicale">En savoir plus

💰 Quelle indemnisation pour la discrimination syndicale ?

La discrimination syndicale est une infraction pénale. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-syndicale-definition-indemnisation-denonciation#quelle-indemnisation-pour-discrimination-syndicale">En savoir plus

⚖️ Quelles sanctions pour la discrimination syndicale ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-syndicale-definition-indemnisation-denonciation

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L'ESSENTIEL



<ul><li>La discrimination raciale au travail est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom de famille, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une religion, etc.&nbsp;</li><li>Toute forme de discrimination raciale est interdite et ce peu importe qu’elle soit&nbsp; directe ou indirecte.&nbsp;</li><li>Si l’employeur ne respecte pas l’interdiction de discrimination raciale, il risque une peine de prison ainsi qu’une amende.&nbsp;</li><li>Lorsque vous vous estimez être victime de discrimination raciale au travail, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir la réparation financière des dommages que vous avez subis.&nbsp;</li><li>Vous pouvez également déposer une plainte pénale contre votre employeur.&nbsp;</li></ul>
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Comment réagir lorsque vous vous estimez être victime de discrimination raciale au travail ? Quels sont les critères pour établir une discrimination ? Comment faire pour prouver la discrimination que vous avez subie ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !



<h2 id="la-discrimination-raciale-au-travail-que-dit-la-loi">La discrimination raciale au travail : que dit la loi ?&nbsp;</h2>



🙋 La <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-travail">discrimination au travail</a> désigne une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre, alors qu’elles occupent le même poste ou sont dans une situation similaire.



🔦 L'inégalité de traitement peut notamment se manifester au niveau de :&nbsp;



<ul><li>rémunération</li><li>distribution d’actions</li><li>formation proposée</li><li>reclassement</li><li>affectation</li><li>promotion professionnelle</li><li>mutation professionnelle&nbsp;</li><li>renouvellement de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a>, etc.&nbsp;</li></ul>



⚠️ Attention : une différence de traitement n’est pas systématiquement prohibée. Elle peut être justifiée notamment par :&nbsp;



<ul><li>compétence&nbsp;</li><li>productivité&nbsp;</li><li>pénibilité du travail</li><li>ancienneté au sein de l’entreprise, etc.&nbsp;</li></ul>



📌 À ce jour, il existe 25 critères de discrimination prohibés par le Code du travail. Si vous vous estimez être victime d’une discrimination au travail, il faut vérifier si la différence de traitement à laquelle vous êtes confrontée se fonde sur l’un de ces critères.&nbsp;



À titre d’exemple, on trouve dans cette liste les motifs suivants :



<ul><li>origine&nbsp;</li><li>opinions politiques ou philosophiques&nbsp;</li><li>capacité de s’exprimer dans une langue autre que le français&nbsp;</li><li>patronyme (nom de famille)</li><li>appartenance ou non-appartenance, que ce soit vrai ou supposé, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée</li><li>lieu de résidence</li><li>etc.&nbsp;</li></ul>



Bon à savoir : l’interdiction de la discrimination vaut à tous les stades d’une relation professionnelle. Effectivement, vous pouvez être victime de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-embauche-quels-recours">discrimination à l'embauche</a>.&nbsp;



<h3>Différence de traitement justifiée</h3>



🙋 Attention : certaines distinctions opérées ne sont pas punissables. Au moment de l’embauche, l’employeur peut effectivement faire appliquer des critères qui semblent discriminatoires lorsque :&nbsp;



<ul><li>la mesure prise a pour objectif de répondre à une exigence professionnelle (par exemple : recrutement de mannequin homme ou femme)</li><li>l’objectif de cette mesure est légitime&nbsp;</li><li>les mesures de sélection prises par l'employeur sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi.&nbsp;</li></ul>



🤔 Bon à savoir : si vous subissez des agissements de caractère discriminatoire (plaisanteries, propos déplacés, reproches sans lien avec le travail effectué, etc.) ayant pour conséquence une dégradation de vos conditions de travail, vous pouvez être victime de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-reagir-face-au-harcelement-moral-au-travail">harcèlement moral</a>.&nbsp;



<h2 id="quelles-sanctions-pour-discrimination-raciale-au-travail">Quelles sanctions pour la discrimination raciale au travail ?&nbsp;</h2>



⚖️ La discrimination à caractère raciste constitue une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction pénale</a>. L’auteur de cette infraction se verra infligé plusieurs sanctions :&nbsp;



<ul><li>3 ans d’emprisonnement</li><li>45 000 euros d’amende.&nbsp;</li></ul>



Vous pouvez entamer une procédure pénale dans un délai de 6 ans après les faits discriminatoires commis à votre encontre.&nbsp;



👮 Pour cela, vous devez obligatoirement porter plainte :&nbsp;



<ul><li>soit auprès de la Gendarmerie ou du commissariat de police, qui transmet ensuite votre plainte au procureur de la République</li><li>soit directement auprès du procureur de la République en adressant <a href="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte" target="_blank" rel="noreferrer noopener">une lettre au tribunal judiciaire</a> du lieu de l’infraction (par exemple, votre lieu de travail) ou au domicile de l’auteur des faits discriminatoires.&nbsp;</li></ul>



⚖️ Comme il s’agit de la discrimination dans les relations de travail, vous pouvez également <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisir le Conseil des prud’hommes</a>. Pour cela, vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la révélation des faits discriminatoires.&nbsp;



La saisine du juge prud’homal vous permet, si la discrimination est avérée, d'obtenir des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a> qui couvrent l’intégralité du préjudice. 



Si vous avez fait l’objet d’un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-discriminatoire-ce-quil-faut-savoir">licenciement discriminatoire</a>, vous pouvez également :&nbsp;



<ul><li>bénéficier de la réintégration dans l’entreprise si vous le souhaitez&nbsp;&nbsp;</li><li>obtenir le paiement des salaires correspondant à la période de votre licenciement</li><li>percevoir des dommages et intérêts pour les préjudices que vous avez subis (corporels, moraux, financiers, etc.)&nbsp;</li></ul>



<h2 id="comment-prouver-la-discrimination-au-travail">Comment prouver la discrimination raciale au travail ?&nbsp;&nbsp;</h2>



La discrimination dans le cadre professionnel peut être difficile à prouver. Effectivement, dans la grande majorité des cas, ces actes sont commis de manière dissimulée.



🙋 Devant la juridiction civile, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. En effet, il s'agit d'un système de preuve allégé expressément prévu par le législateur.



Il vous suffit d'apporter “des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte”. Ces éléments doivent permettre de démontrer la différence de traitement dont vous êtes victime.



À titre d’exemple, sont acceptés comme preuves les éléments ci-dessous :&nbsp;



<ul><li>SMS, mails, enregistrement téléphonique</li><li>les évaluations professionnelles, les travaux réalisés</li><li>les tableaux de répartition des tâches au sein de votre épique</li><li>vos bulletins de salaires et ceux de vos collègues&nbsp;</li><li>rapport établi par l’inspection du travail</li><li>le témoignage d'autres salariés ou d’anciens salariés de l’entreprise.&nbsp;</li></ul>



<h3>Présomption d'innocence en matière pénale</h3>



⚠️ Toutefois, l’aménagement de la charge de preuve ne s’applique devant les juridictions pénales. Effectivement, en matière pénale, votre employeur bénéficie de la “présomption d'innocence”. La responsabilité de prouver la discrimination repose alors sur le Procureur de la République et sur vous (si vous vous êtes constitué partie civile).&nbsp;



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<div ><div id="faq-question-1601042128687">🔦 Qu'est-ce que la discrimination raciale au travail ? La discrimination raciale au travail est le traitement inégal et défavorable d'un salarié en raison notamment, de leur origine, de leur nom de famille, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une religion, etc. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-raciale--que-faire#la-discrimination-raciale-au-travail-que-dit-la-loi">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1601042259698">💰 Quelle indemnisation pour la discrimination raciale au travail ? La saisine du Conseil de Prud'hommes vous permet d'obtenir des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi. Si vous souhaitez porter plainte contre votre employeur, vous pouvez également obtenir réparation en vous constituant partie civile. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-raciale-que-faire#quelles-sanctions-pour-discrimination-raciale-au-travail">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1601042520599">⚖️ Quelles sanctions pour la discrimination raciale ? La discrimination raciale est une infraction pénale. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-raciale-que-faire#quelles-sanctions-pour-discrimination-raciale-au-travail">En savoir plus</a> </div> </div>

Discrimination raciale : que faire ?

La discrimination raciale est strictement prohibée par le Code du travail ainsi que par le Code pénal. Que faire si vous en êtes victime ?

La discrimination raciale au travail est le traitement inégal et défavorable d'un salarié en raison notamment, de leur origine, de leur nom de famille, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une religion, etc. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-raciale--que-faire#la-discrimination-raciale-au-travail-que-dit-la-loi">En savoir plus

🔦 Qu'est-ce que la discrimination raciale au travail ?

La saisine du Conseil de Prud'hommes vous permet d'obtenir des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi. Si vous souhaitez porter plainte contre votre employeur, vous pouvez également obtenir réparation en vous constituant partie civile. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-raciale-que-faire#quelles-sanctions-pour-discrimination-raciale-au-travail">En savoir plus

💰 Quelle indemnisation pour la discrimination raciale au travail ?

La discrimination raciale est une infraction pénale. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-raciale-que-faire#quelles-sanctions-pour-discrimination-raciale-au-travail">En savoir plus

⚖️ Quelles sanctions pour la discrimination raciale ?

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Toute forme de discrimination physique est interdite, peu important qu'elle soit directe ou indirecte, fondée sur l'apparence vestimentaire ou corporelle.</li><li>Une discrimination n'est pas sanctionnable lorsqu'elle repose sur un motif légitime tel que la sécurité des employés. </li><li>Ainsi, il est possible pour l'employeur de faire une distinction physique lorsqu'un métier requiert des attributs corporels bien précis (acteurs, mannequins). </li><li>En cas de non-respect de l'interdiction de discrimination physique, l'employeur risque une peine de prison ainsi qu'une amende.</li><li>En tant que victime de discrimination, vous avez la possibilité de demander la réparation des dommages que vous avez subi. Vous pouvez ainsi notamment demander une indemnisation financière.</li></ul>
</div></div>



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La discrimination est aujourd'hui interdite par le Code pénal en France, et ce sous de nombreuses formes. Qu'elle soit fondée sur la religion, l'origine, l'apparence ou tout autre critère, elle peut être sanctionnée. Vous êtes ainsi protégé notamment contre la discrimination fondée sur l'apparence physique. Mais que faire si vous en êtes malgré tout victime ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce que vous devez savoir !



<h2 id="discrimination-physique-travail">La discrimination physique au travail</h2>



<h3>Qu'est-ce qu'une discrimination ? </h3>



La discrimination est interdite par le Code pénal ainsi que par le Code du travail. Ainsi, il est interdit à un employeur de vous discriminer tout au long de la relation de travail. Autrement dit, cela vaut tant au cours d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a> que lors de sa préparation ou de sa rupture. 



⚠️ Par ailleurs, la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-travail">discrimination au travail</a> est interdite quelle que soit votre statut (employé, apprenti, stagiaire, etc.). On parle d'une discrimination lorsque 3 critères sont remplis : 



<ul><li>votre employeur vous a appliqué un&nbsp;traitement moins favorable</li><li>sa décision est fondée sur un&nbsp;critère de distinction illicite interdit par la loi&nbsp;(âge, origine, orientation sexuelle, etc.)</li><li>cette inégalité de traitement n’est&nbsp;pas justifiée par un motif légitime.</li></ul>



<h3>Dans quels cas la discrimination physique est-elle interdite ?</h3>



La loi n'interdit pas toutes les formes de distinction physique. Effectivement, lorsqu'une distinction physique est opérée par l'employeur, mais que cette distinction est justifiée par d'autres motifs considérés comme légitimes, la discrimination ne peut pas être sanctionnée. 



👉 Pour que le critère de distinction soit considéré comme légitime, il doit remplir 3 conditions :



<ul><li>il utilise ces critères&nbsp;pour répondre à une exigence professionnelle&nbsp;essentielle et déterminante (par exemple, un recruteur recherche exclusivement des hommes pour le tournage d’un film)</li><li>le&nbsp;but poursuivi est légitime&nbsp;(par exemple, une limite d’âge qui vise à préserver la santé ou sécurité des employés)</li><li>les&nbsp;moyens&nbsp;pour réaliser ce but sont&nbsp;nécessaires et proportionnés.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : ainsi, dans le règlement intérieur de l'entreprise, des restrictions et des obligations vestimentaires peuvent être prévues. Ces restrictions ou obligations peuvent poursuivre différents objectifs, tels que :



<ul><li>préserver la sécurité, la santé ou l'hygiène des salariés, par exemple par l'interdiction de porter des bijoux incompatibles avec l'équipement obligatoire</li><li>préserver l'image de l'entreprise, par exemple par l'interdiction de porter des tenues trop décontractées (shorts, bermuda, tongs, etc.). </li></ul>



De la même manière, lorsqu'un métier en particulier requiert des attributs corporels bien précis (acteurs, mannequins), il n'est pas possible de caractériser une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-embauche-quels-recours">discrimination à l'embauche</a>. 



🔦 Par exemple : une annonce indique que l'emploi ne pourra être occupé que par des personnes respectant certaines critères physiques. 



<h2 id="exemples-discrimination-physique">Exemples de discrimination physique</h2>



Toute forme de discrimination basée sur l'apparence d'une personne est prohibée. Cela vaut qu'il s'agisse d'une discrimination sur la base de :



<ul><li>l'apparence vestimentaire (les tenues que vous portez)</li><li>l'apparence corporelle, qu'elle soit modifiable (par exemple : tatouages, piercings, maquillage) ou non (par exemple : la taille, le poids, le visage, les cheveux, la couleur de peau).</li></ul>



Attention ⚠️ : dans certains cas, une discrimination basée sur le physique peut également constituer une forme de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/que-faire-en-cas-de-harcelement-moral-au-travail">harcèlement</a>. 



La discrimination physique est, par ailleurs, prohibée tout au long de la relation de travail. Vous êtes effectivemen protégé contre les discriminations pendant la durée de votre contrat de travail. Mais cette protection vaut également :



<ul><li>avant sa conclusion, c'est-à-dire pendant la phase d'embauche</li><li>après sa rupture, par exemple dans le cadre d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-discriminatoire-ce-quil-faut-savoir">licenciement discriminatoire</a>. </li></ul>



Par ailleurs, on distingue deux formes de discrimination : 



<ul id="block-af26643e-77f1-4cb3-b3e7-482173a4bb7a"><li>la discrimination directe&nbsp;: elle vise&nbsp;intentionnellement&nbsp;à vous discriminer</li><li>la discrimination indirecte&nbsp;: la décision a seulement pour&nbsp;effet de créer une inégalité fondée sur un critère de distinction illicite.</li></ul>



🤷 Vous pensez être victime d'une discrimination physique ? Voilà à qui vous pouvez vous adresser pour obtenir de l'aide :



<ul><li>au défenseur des droits</li><li>à l’inspection du travail</li><li>aux organisations syndicales</li><li>aux associations de lutte contre les discriminations.</li></ul>



<h2 id="discrimination-physique-loi">La discrimination physique, que dit la loi ?</h2>



👉 L'auteur de la discrimination risque de lourdes sanctions ! Effectivement, la discrimination physique constitue une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction pénale</a>. Cette infraction est punissable de : 



<ul><li>3 ans&nbsp;d’emprisonnement</li><li>45.000 euros d’amende (augmentée à&nbsp;225.000 euros&nbsp;s'il s'agit d'une entreprise) </li><li>éventuellement, des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/peines-complementaires">peines complémentaires</a>.&nbsp;</li></ul>



👮 Ces sanctions sont prononcées à l'issue d'une procédure pénale. Pour cela, en tant que victime, vous devez <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">porter plainte</a> contre l'auteur de l'infraction. Vous pouvez porter plainte auprès :



<ul><li>du Procureur de la République</li><li>du commissariat de police</li><li>de la gendarmerie</li><li>ou du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire.</li></ul>



👩‍⚖️ En plus des sanctions qui peuvent être infligées à l'auteur de l'infraction, vous avez la possibilité d'obtenir la réparation des dommages que vous avez subi du fait de la discrimination dont vous avez été victime. Il faut, pour cela, saisir le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/conseil-des-prudhommes">Conseil de prud'hommes</a>. Plusieurs options s'offrent alors à vous : 



<ul><li>votre réintégration au sein de l'entreprise</li><li>des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a> pour les préjudices subis</li><li>la rupture de votre contrat de travail, avec une indemnité d’un montant supérieur aux salaires perçus au cours des 6 derniers mois.</li></ul>



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<div ><div id="faq-question-1600330877637">❓ Dans quelle mesure est interdite la discrimination physique ? Toute forme de discrimination physique est interdite, peu important qu'elle soit directe ou indirecte, fondée sur l'apparence vestimentaire ou corporelle. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-physique#discrimination-physique-travail">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1600330884879">🤷 Qui peut intervenir en cas de discrimination physique ? Si vous êtes victime de discrimination à l’embauche, vous avez la possibilité d’obtenir de l’aide de la part du défenseur des droits, de l’inspection du travail, des organisations, etc. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-physique#exemples-discrimination-physique">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1600330884595">💰 Quelles sont les sanctions en cas de discrimination physique ? L'auteur de la discrimination risque 3 ans de prison ainsi qu'une amende. En tant que victime, vous avez la possibilité de demander la réparation des dommages subis, notamment par des dommages et intérêts. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-physique#discrimination-physique-loi">En savoir plus</a> </div> </div>

Discrimination physique : que faire ?

Vous pensez être victime d'une discrimination physique ? Pas d'inquiétude : on vous dit quels sont vos recours !

Barbara Göller

Toute forme de discrimination physique est interdite, peu important qu'elle soit directe ou indirecte, fondée sur l'apparence vestimentaire ou corporelle. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-physique#discrimination-physique-travail">En savoir plus

❓ Dans quelle mesure est interdite la discrimination physique ?

Si vous êtes victime de discrimination à l’embauche, vous avez la possibilité d’obtenir de l’aide de la part du défenseur des droits, de l’inspection du travail, des organisations, etc. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-physique#exemples-discrimination-physique">En savoir plus

🤷 Qui peut intervenir en cas de discrimination physique ?

L'auteur de la discrimination risque 3 ans de prison ainsi qu'une amende. En tant que victime, vous avez la possibilité de demander la réparation des dommages subis, notamment par des dommages et intérêts. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-physique#discrimination-physique-loi">En savoir plus

💰 Quelles sont les sanctions en cas de discrimination physique ?

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<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>La loi sanctionne la discrimination, et par conséquent, les licenciements discriminatoires sont sanctionnés. </li><li>Si vous souhaitez contester votre licenciement, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. </li><li>Si le juge prononce la nullité de votre licenciement pour discrimination, vous être réintégré dans l'entreprise et vous obtenez des dommages et intérêts pour le préjudice subi. </li></ul>
</div></div>







Les discriminations sont extrêmement fréquentes, et peuvent causer un licenciement. Si vous estimez subir un licenciement discriminatoire, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement ! ⚠️



<h2 id="discrimination-sur-lieu-de-travail">Les discriminations sur le lieu de travail</h2>



👉🏻 Les discriminations dans la vie quotidienne sont de plus en plus fréquentes. Le Défenseur des droits&nbsp;est une institution qui permet de veiller au respect des droits et libertés fondamentales&nbsp;et de lutter contre les discriminations. Si vous faites l’objet d’une discrimination, vous pouvez le saisir.&nbsp;



Les réclamations déposées au Défenseur des droits portent sur de nombreux types de discriminations sur le lieu de travail, dont les principaux sont&nbsp;:&nbsp;



<div data-id="791db00d-0097-4c51-92f8-19d946f3137f" data-type="interactive" data-title="Untitled infographic"></div><script>!function(e,i,n,s){var t="InfogramEmbeds",d=e.getElementsByTagName("script")[0];if(window[t]&&window[t].initialized)window[t].process&&window[t].process();else if(!e.getElementById(n)){var o=e.createElement("script");o.async=1,o.id=n,o.src="https://e.infogram.com/js/dist/embed-loader-min.js",d.parentNode.insertBefore(o,d)}}(document,0,"infogram-async");</script>

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<h2 id="discrimination-et-licenciement">Les discriminations et le licenciement</h2>



Un licenciement discriminatoire de la part de votre employeur consiste à vous licencier sur la base de&nbsp;:



<ul><li>👨🏿 votre origine ;</li><li>🚺 votre sexe ;</li><li>🎎 vos mœurs ;</li><li>👬 votre orientation ou identité sexuelle ;</li><li>👴🏼 votre âge ;</li><li>🤰🏽votre situation de famille ou sa grossesse ;</li><li>🙍‍♀️ vos caractéristiques génétiques ;</li><li>👳🏻 votre appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;</li><li>🏛 vos opinions politiques ;</li><li>🙋🏻‍♂️&nbsp;vos activités syndicales ou mutualistes ;</li><li>✝️ vos convictions religieuses ;</li><li>👩🏾‍🎤 votre apparence physique ;</li><li>🤷🏾‍♂️ votre nom de famille ;</li><li>♿️ votre état de santé ou son handicap.</li></ul>



<h3>Licenciement discriminatoire en raison de votre état de santé </h3>



🤕⛔️ En principe, vous ne pouvez pas vous faire licencier à&nbsp;cause de votre état de santé.&nbsp;Cependant, si un médecin du travail constate votre inaptitude physique ou morale à travailler, votre employeur est autorisé à vous&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-pour-inaptitude">licencier pour inaptitude.&nbsp;</a>



Bon à savoir&nbsp;🔦&nbsp;: si un médecin de travail constate votre inaptitude, votre employeur a&nbsp;obligation de rechercher un reclassement&nbsp;au sein de l’entreprise, sauf si le médecin de travail estime que votre maintien dans l’entreprise est&nbsp;dangereux pour votre santé.&nbsp;



Si votre employeur vous licencie à cause de votre état de santé sans éléments justificatifs et sans inaptitude constatée par un médecin de travail&nbsp;: le licenciement est jugé discriminatoire&nbsp;!&nbsp;



💡Voici une mise en situation pour bien comprendre comment se défendre lorsque vous êtes licenciement en raison de votre état de santé.&nbsp;



<figure ><table><tbody><tr><td>Vous êtes en&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/arret-de-travail">arrêt maladie</a> et à votre retour,&nbsp;vous vous faites licencier pour faute grave.&nbsp; Vous saisissez alors le Conseil de prud’hommes&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-contester-un-licenciement">pour contester votre licenciement.&nbsp;</a> Votre employeur ne rapporte pas&nbsp;la preuve d’éléments objectifs&nbsp;justifiant votre licenciement.&nbsp; ⚠️ Par conséquent, le fait de se faire licencier dès son retour d’arrêt maladie présume l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé du salarié.&nbsp; </td></tr></tbody></table></figure>



<h3>Licenciement discriminatoire en raison de votre âge </h3>



Selon des statistiques publiées par le ministère du travail en 2018 (DARES),&nbsp;le taux d’emploi des personnes âgées de 62 ans était&nbsp;de 29 %.&nbsp;



Le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans en entreprise est donc faible.



👵🏼⛔️ Selon la loi, le licenciement en raison de votre âge est&nbsp;discriminatoire.&nbsp;



Votre employeur peut masquer le réel motif de votre licenciement en invoquant une insuffisance professionnelle par exemple.&nbsp;



N’oubliez pas que vous pouvez invoquer des faits laissant penser que votre licenciement est discriminatoire pour contester votre licenciement.&nbsp;



💡 Voici une mise en situation pour bien comprendre comment se défendre lorsque vous êtes licenciement pour votre âge.&nbsp;



<figure ><table><tbody><tr><td>Vous avez 60 ans et votre employeur décide de vous licencier pour insuffisance professionnelle, alors que vous avez plus de 20 ans d’ancienneté. Vous ne comprenez pas et vous souhaitez contester votre licenciement et vous <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisissez le Conseil de prud’hommes</a>.&nbsp; Vous vous rappelez alors que lors d’un entretien d’évaluation, votre supérieur hiérarchique a évoqué votre âge, et qu’il a critiqué votre salaire plutôt élevé. Dans ce cas, vous pouvez l’invoquer devant le juge.&nbsp; &nbsp; Si votre employeur ne rapporte pas d’éléments objectifs et étranger à votre âge pour justifier votre licenciement, le juge peut valider le motif du licenciement.&nbsp; &nbsp; ⚠️ A défaut, le juge peut prononcer la nullité de votre licenciement&nbsp;!&nbsp; </td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="contester-un-licenciement-discriminatoire">Contester un licenciement discriminatoire </h2>



Si vous estimez être victime d’un licenciement discriminatoire, vous pouvez le contester.&nbsp;En effet, vous avez un délai de 12 mois pour saisir<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/conseil-des-prudhommes"> le Conseil de prud’hommes.&nbsp;&nbsp;</a>



Si votre licenciement est bien considéré comme discriminatoire, votre licenciement sera nul&nbsp;! 🚫&nbsp;



💡 Dans ce cas, vous obtenez des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a> pour le préjudice subi et votre réintégration dans l’entreprise. 



Bon à savoir 🔦:&nbsp;vous pouvez&nbsp;refuser&nbsp;la réintégration dans l’entreprise&nbsp;!&nbsp;

Licenciement discriminatoire : ce qu'il faut savoir

Si vous estimez que votre licenciement est discriminatoire, vous devez le contester et saisir le Conseil de prud'hommes. On vous explique tout.

Clémentine Vaure

https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-discriminatoire-ce-quil-faut-savoir

https://www.datocms-assets.com/72546/1654767012-pexels-photo-1325619.jpeg?w=1000&h=667&fit=crop

Bonjour Madame, 
Tout dépend dans quel contexte ces propos vous ont été remontés. Si le salarié a été placé en accident du travail suite à ces propos, il peut vous reprocher en effet de ne pas avoir réagit en amont s&#39;il vous avait déjà alerté sur des comportements problématique de la part de son collègue.
Votre interrogation soulève un certain nombre de questions sur le contexte de travail afin de pouvoir vous répondre au mieux.
Vous pouvez me contacter par mail ou téléphone pour convenir d&#39;un rendez vous afin d&#39;en discuter.
Cordialement, 

Juliette BOURGEOIS
Avocate à la Cour
16, rue de Picpus - 75012 PARIS
06 07 33 64 09
<a href="mailto:juliettebourgeois1@gmail.com">juliettebourgeois1@gmail.com</a>

Bonjour
Je rencontre un problème avec un salarié qui à eu reçu des propos homophobes avec une collègue de travail. Aujourd'hui cette salariée n est plus en poste et la victime est en accident de travail depuis événement.
Lors de notre échange je lui ai dit que malheureusement certaines personnes deviennent méchants ou peuvent avoir des propos déplacés dès qu'ils ont connaissance de notre vie privée.
A t il droit aujourd'hui de m'a accusé de ne pas avoir pris au sérieux le problème et de dire que finalement cela est de sa faute le fait de avoir parlé de son orientation sexuelle? 
J espère que mon message est assez clair.

Cordialement

Propos homophobes au travail

Bonjour, 

Le Défenseur des droits a reconnu que votre cas est constitutif d&#39;une discrimination en raison de votre situation familiale.

L&#39;article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité civile : &quot;Tout fait quelconque de l&#39;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.&quot;

Vous pouvez donc envoyer au propriétaire du B&amp;B une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous énoncez que le Défenseur des droits a qualifié l&#39;annulation de votre réservation de discrimination à votre égard et qu&#39;en vertu du Code civil, vous êtes en droit de récupérer vos arrhes versées et de demander des dommages-intérêts.

En effet, l&#39;annulation de vos vacances à Pornichet constitue un préjudice d&#39;agrément, qui donne droit au versement de dommages-intérêts. Ces derniers doivent prendre en compte toutes les dépenses engagées au préalable (par exemple : billets de train ou d&#39;avion, location de voiture etc...)

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bonsoir,

Cet ete, j'avais reserve un bed & breakfast a Pornichet. La veille de mon depart, le proprietaire du B&B a annule ma reservation au motif que nous venions avec mon fils de 5 ans et que le B&B etait interdit aux enfants.

J'ai donc saisi le defenseur des droits pour faire constater la discrimination. Ce dernier a effectivement reconnu la discrimination et fait un rappel a la loi au proprietaire. Je souhaite maintenant recuperer les arrhes que j'avais verse et obtenir des dommages et interets car mes vacances ont ete gachees.

Pouvez vous m'aider?

Bien a vous

D&î suite à l'annulation d'un Airbnb par le propriétaire pour motif discriminant

Bonsoir, 

Afin de vous aider à accompagner les victimes de propos à caractère discriminatoire dans l&#39;exercice de leur recours juridictionnelle, je vous confirme que : 

Selon la combinaison des articles 2 et 2-1 du Code de procédure pénale, seules la victime ayant &quot;personnellement souffert du dommage directement causé par l&#39;infraction&quot; ET une association luttant contre le racisme et les discrimination (à condition qu&#39;elle soit régulièrement déclarée et ce depuis 5 ans et qu&#39;elle ait bien prévu dans ses statuts la lutte contre le racisme ainsi que l’assistance de victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique raciale ou religieuse) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. 

Petite précision dans le cas où l’infraction aurait été commise envers une seule personne considérée individuellement, l’association ne pourra agir que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne majeure concernée ou si la personne est mineure l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal.

Ainsi pour répondre à vos questions, un citoyen qui accompagnerait une victime de discrimination ne pourra pas déposer plainte à sa place et une association de moins de 5 ans ne pourra pas non plus se substituer aux victimes directes. 

En espérant avoir répondu à vos questions. 

Bien cordialement. 

Camille Askolovitch

Bonjour,

Voici une demande à laquelle je tiens une attention particulière, 

- Afin d'accompagner dans un recours juridictionnel des victimes de propos à caractère discriminatoire, injurieux entre autres actes classés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, 

- Pouvez vous me confirmer par base juridique l'information suivante : seul la victime ou une association de plus de 5années peut accompagner la plainte. (Une association arts 2-1 code Pénal, régulièrement déclarée depuis au moins 5ans à la date des faits)

==> Tout citoyen, accompagnant-témoin de victime, peux t-il remplir la plainte ? sans passer par une association

==> Une association de défense de droit de l'homme doit-elle avoir 5années avant de défendre et accompagner ? 


Je vous remercie,

J'ai besoin d'informations sur l'accompagnement des victimes de discrimination.

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant l’augmentation de salaire, il faut vérifier s’il y un accord d’entreprise sur les modalités d’augmentation de la rémunération, ou si le contrat initial le précise. À défaut, l’employeur n&#39;est pas obligé de répondre favorablement à la demande d&#39;un salarié, mais l’employeur doit toutefois appliquer les augmentations des minima légaux.

Si l’employeur n’a pas respecté l’accord d’entreprise, l’employé peut procéder à une demande de régularisation auprès du service des RH, puis, en cas de refus, en référer à l’inspection du travail. En dernier lieu, l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des sanctions : rappel de salaire sur trois ans, versement de dommages et intérêts en cas de préjudice et amende de 4e classe.

Si le salarié constate une pratique des salaires différents à poste égale, il peut contester cette inégalité sur le fondement des articles L3221-2 et suivants du Code du travail. Le salarié qui s’estime lésé peut saisir les prud’hommes. C’est à l’employeur d’établir que la différence se fonde sur des critères objectifs.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l&#39;ensemble des faits à un avocat qui dispose de l&#39;expertise et du recul nécessaires en vue de déterminer s&#39;il existe des solutions alternatives, le cas échéant. L&#39;avocat pourra également orienter la personne concernée vers le recours le plus approprié à sa situation.

N’hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d’informations sur votre situation personnelle. 

L’Equipe d’Avostart

Suite à un bon entretien professionnel (document qui ne m'a jamais été présenté à signature) ma Responsable m'a fait un retour oral m'indiquant que la direction acceptait mon augmentation mais uniquement à mon retour de congé maternité. Retour discriminatoire que j'ai acté par mail.
A la suite de ce courriel, m'a responsable m'a fait un retour prétextant que mon augmentation ne pouvait se faire en 2019 (les augmentations sont faite au 1er juillet) puisque mon entretien s'est déroulé en Octobre 2019. Cependant ce qu' il est important de savoir c'est que Ledit entretien à été décalé par ma hiérarchique et non à ma demande.
1 ère question : Est ce légale d'être pénalisée d'un an d'augmentation à cause de la non organisation de sa hiérarchie ? Il faut aussi savoir que dans sa réponse elle ne nie pas avoir été discriminatoire à mon sujet.

Ensuite, afin probablement de me faire oublié cette discrimination, mon employeur a accepté de me payer mes heures supplémentaires (il avait jusqu'à présent refusé, de ce fait celles ci étaient récupérées) et toujours dans la même optique (je pense) une prime m'a été versée début de l'année 2020 à savoir que cette prime est non contractuelle mais qu'elle m'a toujours été attribuée depuis mon arrivée, mais jamais au même montant.

De plus, m'ayant probablement pris en grippe, j'apprends par des collègues qu'elle dénigre mon travail auprès des autres collaborateurs et particulièrement aux membres du CSE.

Puis, pendant mon congé maternité, j'ai été sollicitée par ma collègue afin de l'aide sur un de mes dossiers (j'avais pourtant fait un point et mis ma responsable en copie de tous mes échanges et particulièrement sur ce dossier) et ai donc travaillé et fait un retour par écrit à ma collègue afin de débloquer la situation. Ma responsable m'a aussi sollicité pendant mon congé maternité sur un autre dossier.

Je dois reprendre le 15 juin 2020, n'ayant aucune information quant à ma reprise au vu de la situation actuelle, je lui ai écrit un mail. Ce mail contenait des demandes d'informations quant à l'organisation du service RH (service dans lequel je travaille). Nos échanges sont assez houleux, puisque nous sommes en désaccord.
2 ème question : Comment dois je réagir à cette situation ?

3 ème question : Comment puis je me protéger ?

Merci de l'attention que vous porterez à ma requête.

Cordialement

Est-ce légal d'accepter une augmentation uniquement après un congé maternité?

Madame

il s&#39;agit de la mise en oeuvre par l&#39;employeur de son obligation de sécurité et santé au travail. Le principe de précaution justifie cette mesure temporaire; en revanche il devra la lever à la fin de la période suspecte

Bonjour , 
J'ai passée le week end à Venise. Mon employeur ne souhaitais pas que je reviennes dans l'entreprise hier. Le confinement étant levé, il me contacte hier soir en m'indiquant que je peux revenir dès mercredi mais que je devrais passer deux fois par jour à l'infirmerie pour un contrôle de température(ce que je comprends ) mais aussi aménager un poste de travail isolé de mes collègues ! Ont ils le droit ? N'est ce pas une forme de discrimination ? 
Merci par avance

Contrôles répétitifs liés au Coronavirus, est-ce de la discrimination ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de non respect de la procédure de licenciement, il est possible de saisir le [Conseil des Prud&#39;hommes afin de contester le licenciement.

Comment saisir les prud&#39;hommes ?🤷‍♀️
En déposant une demande (formulaire de requête) auprès du secrétariat (greffe) par courrier ou sur place.

⚖️ Comment choisir le tribunal compétent ?

📌 Le tribunal proche de l’établissement dans lequel vous travaillez

📌 Le tribunal proche du lieu où votre contrat de travail a été signé.

📌Le tribunal proche du siège social de la société pour laquelle vous travaillez.

📌 Le tribunal proche de votre domicile si vous travaillez à domicile.

Quelles sont les étapes ?

🤝 Conciliation : tentative de mise en place d&#39;accord avec l&#39;employeur

🕵️‍♂️ Audience de jugement : en l&#39;absence d&#39;accord, une audience de jugement est mise en place. Il est possible d&#39;être accompagné par un avocat.

👨‍⚖️ Décision : immédiate ou ultérieure (envoyée par courrier) confirmant ou infirmant le licenciement. Il est possible de faire appel si la décision ne satisfait pas le salarié.

N&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d&#39;informations sur cette démarche.

L&#39;Equipe d&#39;Avostart

Je me suis fais licencier pour port d'un signe religieux. 
Comment  procéder

comment procéder en cas de licenciement abusif?

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. 

Lorsqu’un salarié est absent, cela peut avoir des répercussions sur l’attribution de certaines primes (prime d’ancienneté par exemple).

Tout va dépendre des conditions d&#39;octroi de la prime. Si la prime est conditionnée à un travail effectif du salarié, elle peut dépendre de la durée de l’absence.

Il est aussi possible de complétement neutraliser la prime si elle est par exemple conditionnée à la présence du salarié le jour de son attribution.

Dans tous les cas, si l’absence du salarié est assimilée à du travail effectif (arrêt maladie, maladie professionnelle, etc.), la prime lui sera attribuée intégralement.

Concernant le déclassement, si cette mesure n&#39;est pas due à une insuffisance professionnelle, mais est motivée par exemple par la vulnérabilité de la personne, il s&#39;agit d&#39;une discrimination, prohibée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028650462&cidTexte=LEGITEXT000006072050">l&#39;article L1132-1 du Code du travail</a>.

Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. 

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Invalidité  categorie 1  un mon employeur ma réduit a zéro en me faisant travailler 9 h par demi-journée  pas de ticket resto  et petit salaire jusqu'à  2022 diminution de toute mes prime et declassement suite à ma dépression

Suite à ma dépression, je subis une diminution de mes primes

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l&#39;article L. 1132-1 du Code du travail &quot;Aucune personne ne peut être écartée d&#39;une procédure de recrutement [...] de son état de santé, de sa perte d&#39;autonomie ou de son handicap&quot;.

Par exception, l&#39;article L. 1133-3 du Code du travail dispose que &quot;Les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-travail">différences de traitement</a> fondées sur l&#39;inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l&#39;état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu&#39;elles sont objectives, nécessaires et appropriées.&quot; 

Par conséquent, un salarié s&#39;étant vu opposer un refus d&#39;&#39;embauche, fondé exclusivement sur son état de santé peut tout à fait envisager un recours contre son employeur.

Pour ce faire, il pourra dans un premier temps, tenter de régler le litige à l&#39;amiable par envoi d&#39;un courrier en RAR à son employeur.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisir le CPH</a> afin de demander sa réintégration au sein de l&#39;entreprise ou le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudice subi. 

Dans un tel cas, il devra apporter la preuve que le refus d&#39;embauche était exclusivement fondé sur son état de santé et que les faits allégués par son employeur (par exemple concernant sa performance au sein de l&#39;entreprise) n&#39;étaient pas fondés.

Il convient de soumettre l&#39;ensemble des faits à un avocat qui dispose de l&#39;expertise nécessaire afin de déterminer l&#39;opportunité d&#39;un recours le cas échéant. L&#39;avocat pourra également déterminer, si au regard des faits, l&#39;employeur a bien respecté les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=029F4D3A97738EFA00296071FE7F8CC8.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000029144958&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20191119">délais de prévenance</a> prévus prévus par les dispositions légales applicables.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Je vous explique mon cas : Je suis embauché pour un cdi avec une période d'essai de 2 mois depuis le 15 octobre .
En arrêt maladie depuis le 16 octobre, j'ai reçu un mail de l'employeur qui remet clairement en cause mon état de santé et la raison pour laquelle j'ai été embauché. Il indique également qu'il souhaite mettre fin à la période d'essai des mon retour.

A t-il le droit droit d'interrompre cette période d'essai à cause de mon état de santé ?

Discrimination

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