Démission

La démission est l’acte par lequel un salarié met fin à son contrat de travail. Pour cela, il vous suffit d’annoncer votre démission à votre employeur.

Mais comment donner sa démission ? Vous pouvez donner votre démission de différentes manières : en général, la démission est annoncée par une lettre de démission, mais vous pouvez également démissionner par mail ou à l’oral. Une fois votre démission annoncée, votre employeur n’est pas tenu de vous répondre : ainsi, le contrat de travail pourra prendre fin même en l’absence de réponse de l’employeur.

Néanmoins, la fin du contrat de travail n’aura, en principe, lieu qu’après la réalisation d’un préavis de démission. Ce préavis est calculé en jours calendaires, et sa durée dépend de votre contrat de travail ou votre convention collective. Seuls dans certains cas particuliers, vous pourrez mettre fin à votre contrat de travail sans préavis (par exemple : en cas d’accord avec votre employeur).

Vous ne pouvez néanmoins recourir à la démission que lorsque vous êtes embauché en contrat à durée indéterminée (CDI). Effectivement, il est impossible de démissionner d’un CDD. Bon à savoir : parfois, le droit local de certaines régions prévoit des spécificités concernant les dispositions applicables au délai de préavis, c’est par exemple le cas en Alsace-Moselle.

Avant de démissionner, il est important de bien réfléchir aux conséquences d’un tel acte. Effectivement, en principe, la démission ne donne pas lieu au versement d’une allocation chômage, qui ne vous est accordée par Pôle emploi qu’en cas de perte involontaire d’emploi. Seul votre employeur est tenu de vous verser certaines indemnités en cas de démission (par exemple : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.).

Seul dans un cas particulier, vous pourrez dès lors bénéficier du chômage après une démission : c’est le cas de la démission légitime. Effectivement, dès lors que votre démission est considérée comme légitime, vous pouvez percevoir cette allocation, car votre démission sera alors considérée comme involontaire. On parle notamment d’une démission légitime dans les cas suivants : suivi de conjoint, déménagement, harcèlement au travail, départ pour projet professionnel, non-paiement du salaire…

Attention : la démission est une décision qui vous appartient. Votre employeur ne peut dès lors pas vous forcer à démissionner. Ainsi, si vous avez signé une démission forcée contre votre volonté, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes pour la faire annuler, faute de consentement de votre part.

Par ailleurs, la démission est à distinguer de la prise d’acte, qui est une forme de rupture est immédiate, vous n’avez donc pas à effectuer un préavis. La prise d’acte n’est possible qu’en cas de manquements graves de votre employeur à ses obligations. Autrement dit, lorsque par exemple votre employeur vous harcèle ou discrimine, ou qu’il ne vous verse pas votre salaire, vous pouvez quitter votre travail en prenant acte de la rupture du contrat.

Parlez à des pros !

Posez votre question sur Démission, réponse rapide d'un avocat

Poser une question

L'Info juridique sur la thématique Démission

Dernières questions répondues sur Démission

Chaque jour, des centaines d'utilisateurs reçoivent une réponse à leur question juridique sur la thématique Démission sur Avostart.

Formalisme et effets de la démission

Bonjour je suis actuellement en arrêt maladie car je suis en dépression liée à mon travail dernièrement mon conjoint a eu une offre d’emploi dans une autre région j’ai donc envoyé ma lettre de démiss1

Point d'arrivée du préavis en cas de démission

Bonjour J envoie ma démission à mon employeur avec AR, en date du vendredi 9 avril 2021. J ai un préavis d une semaine Je sais que le préavis part au moment où mon employeur reçoit la lettre Quand1

Modalités et conséquences de la démission

bonjour je suis actuellement en congé parental et j'ai envoyer ma demission lundi dernier et depuis je n'ai pas de retour de mon patron.J'ai bien recu le coupon qu'il a bien recu mais depuis rien

Prééminence de la convention collective sur le droit local

Je souhaite démissionner car j'ai trouvé un nouvel emploi. Mon contrat de travail mentionne "le délai de préavis éventuellement dû par la société ou par le salarié en cas de rupture de contrat de tra1

Pose de congés sans solde avant la démission

Bonjour, J'ai fais une demande de congés sans solde la semaine dernière. Je dépose ma démission à la fin de cette semaine. Je souhaite savoir si mes congés rallongent la durée de mon préavis. Ce1

La démission sans préavis

Actuellement en CDI à la Poste depuis le 17/12/2018. J’ai passé un entretien d’embauche j’attend ma promesse d’embauche le problème c’est que la futur entreprise souhaite que j’arrive le 13 avril je1

Détail du solde tout compte dans une démission

Bonjour, Je souhaiterais en savoir un peu plus sur mon solde de tout compte(j’ai démissionné). Est ce que les congés N sont payés ? Où est ce que c’est uniquement les congés N-1 ? J’attend votre r1

Délai d'un préavis pour démission en cas de convention collective

Bonjour, Je suis en CDI depuis 2005 dans la même société en Moselle. Je suis Etam (technicien, coef 240, niveau 3, échelon 3). Je souhaite savoir la durée de mon préavis en cas de démission. Ma c1

Vous avez une question sur le thème Démission ?

Vous aussi, posez votre question en 1 min. Obtenez une réponse en 1h.

Poser ma question