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Maître Emmanuel BUET

AVOCAT INDÉPENDANT
Sophia Antipolis Cedex

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SPECIALISTE DROIT DES SOCIETES Me Emmanuel R. BUET, avocat au Barreau de Grasse et de New York, assiste les entreprises sous toutes leurs formes (entrepreneurs, sociétés, groupes) dans les différentes étapes juridiques de leur activité : création d'entrep

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Bonjour Maîtres, un avocat "spécialiste des sociétés" est il bien le professionnel compétent dans le cadre d\'un conflit entre deux associés d\'une SCI ? En vous remerciant Didier Dosquet
Emmanuel BUET
Emmanuel BUET
Je vous confirme qu\'un avocat spécialiste en droit des sociétés est titulaire d\'un certificat de spécialisation attestant de sa compétence et de son expérience particulières en matière de droit des sociétés, et notamment dans la gestion de conflits entre associés de toutes formes de sociétés, y compris de sociétés civiles immobilières. Emmanuel BUET Avocat spécialisé en droit des sociétés, transmission et restructuration d\'entreprises
Une agence immobilière qui rachète une autre agence doit elle faire resigner les mandats rachetés
Emmanuel BUET
Emmanuel BUET
Dans un arrêt du 28 juin 2017 (n° 15-17.394) la Cour de Cassation a rappelé que, sauf exceptions prévues par la loi, la cession d\'un fonds de commerce n\'emporte pas la cession des contrats liés à l\'exploitation de ce fonds. Ainsi, la cession de fonds de commerce d\'agent immobilier n\'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.
Dois-je faire relire mes statuts SAS à un avocat ?
Emmanuel BUET
Emmanuel BUET
A la différence des statuts de SARL, la rédaction des statuts de SAS permet une grande liberté de rédaction. Une formule type que vous aurez récupérée risque en conséquence de ne pas répondre aux spécificités de votre activité et structure sociale. Dans le même temps, cette flexibilité rédactionnelle est encadrée et ne permet pas de faire n\'importe quelle modification dans les statuts de SAS. Il est en conséquence grandement préférable que vous fassiez revoir vos statuts par un avocat d\'affaires.
Bonjour, nous sous traitons la partie commerciale de notre entreprise, si les résultats son négatif et après plusieurs mise en garde, peut ton suspendre le paiement de la prestation ?
Emmanuel BUET
Emmanuel BUET
Tout dépend du type de contrat que vous aviez mis en place à cette fin, et des termes et conditions définis dans ce contrat.
Je reprend un local commercial en location, la locataire sortante a fait quelques investissements. Est-elle dans son droit de me faire payer ces investissements a mon entrée?
Emmanuel BUET
Emmanuel BUET
Si vous achetez un droit au bail, le prix est librement fixé entre les parties. Le vendeur peut donc inclure le coût des aménagements qu\'elle a effectués dans le prix qu\'elle en réclame. Vous n\'êtes pas obligé d\'accepter mais elle n\'est pas obligée de vous vendre...
Je suis assignée en référè pour ma société et j\'aimerais savoir si c\'est obligatoire de prendre un avocat? puis je me représenter moi même? Merci beaucoup pour votre réponse! Cordialement
Emmanuel BUET
Emmanuel BUET
La représentation par avocat n\'est pas obligatoire en référé. Ceci étant, il est de votre intérêt de vous faire assister par un avocat, surtout si la partie adverse est elle-même représentée par un avocat et si vous ne vous y connaissez pas en matière judiciaire.

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