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Maître Emmanuel BUET

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AVOCAT INDÉPENDANT
Exerce à Sophia Antipolis Cedex

SPECIALISTE DROIT DES SOCIETES
Me Emmanuel R. BUET, avocat au Barreau de Grasse et de New York, assiste les entreprises sous toutes leurs formes (entrepreneurs, sociétés, groupes) dans les différentes étapes juridiques de leur activité : création d'entrep

Domaines de compétences

Maître Buet est compétent(e) dans les domaines suivants :

Affaires et commercialBaux commerciaux et professionnelsBaux ruraux et entreprise agricoleCréation et gestion d'entrepriseDroit des contrats commerciauxFiscalité internationaleInternationalInternational et européenRelations employeur - salarié

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Réponses de Me Buet aux utilisateurs Avostart

Je vous confirme qu\'un avocat spécialiste en droit des sociétés est titulaire d\'un certificat de spécialisation attestant de sa compétence et de son expérience particulières en matière de droit des sociétés, et notamment dans la gestion de conflits entre associés de toutes formes de sociétés, y compris de sociétés civiles immobilières.
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Avocat spécialisé en droit des sociétés, transmission et restructuration d\'entreprises
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Dans un arrêt du 28 juin 2017 (n° 15-17.394) la Cour de Cassation a rappelé que, sauf exceptions prévues par la loi, la cession d\'un fonds de commerce n\'emporte pas la cession des contrats liés à l\'exploitation de ce fonds. Ainsi, la cession de fonds de commerce d\'agent immobilier n\'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.
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A la différence des statuts de SARL, la rédaction des statuts de SAS permet une grande liberté de rédaction. Une formule type que vous aurez récupérée risque en conséquence de ne pas répondre aux spécificités de votre activité et structure sociale. Dans le même temps, cette flexibilité rédactionnelle est encadrée et ne permet pas de faire n\'importe quelle modification dans les statuts de SAS. Il est en conséquence grandement préférable que vous fassiez revoir vos statuts par un avocat d\'affaires.
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Tout dépend du type de contrat que vous aviez mis en place à cette fin, et des termes et conditions définis dans ce contrat.
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Si vous achetez un droit au bail, le prix est librement fixé entre les parties. Le vendeur peut donc inclure le coût des aménagements qu\'elle a effectués dans le prix qu\'elle en réclame. Vous n\'êtes pas obligé d\'accepter mais elle n\'est pas obligée de vous vendre...
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La représentation par avocat n\'est pas obligatoire en référé. Ceci étant, il est de votre intérêt de vous faire assister par un avocat, surtout si la partie adverse est elle-même représentée par un avocat et si vous ne vous y connaissez pas en matière judiciaire.
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