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Maître Jean-Guy DE RUFFRAY

ALTANA
Avocat depuis
Paris

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Qui est le plus fort entre un nom de domaine antérieur ou une marque déposée à l\'INPI? Sachant que les deux sont dans des domaines très proches.
Jean-Guy DE RUFFRAY
Jean-Guy DE RUFFRAY
Bonjour, Bien que non listés par les textes, les noms de domaine sont susceptibles de constituer des antériorités à une marque déposée, justifiant la nullité de cette dernière et la condamnation de son titulaire pour concurrence déloyale. Les conditions à remplir sont toutefois notamment que le nom objet du nom de domaine soit distinctif, qu\'il renvoie vers un site actif et que les produits ou services commercialisés depuis le site auquel il renvoie soient identiques ou similaires à ceux couverts par la marque, de telle sorte qu\'il existe un risque de confusion dans l\'esprit du public. Il s\'agit là d\'une question parfois délicate, qui nécessite une analyse approfondie. Je suis à votre disposition. Bien cordialement, Jean-Guy de Ruffray jgderuffray@altanalaw.com
Avocat pour droit à l\'oubli
Jean-Guy DE RUFFRAY
Jean-Guy DE RUFFRAY
Bonjour, Il y a plusieurs moyens de faire valoir son droit à l\'oubli numérique. Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez, et nous verrons en fonction des éléments que vous voulez voir effacer quelles sont les actions les plus appropriées. Bien cordialement, Jean-Guy de Ruffray jgderuffray@altanalaw.com
Bonjour, je crée un nouveau concept de site dans le secteur du tourisme. Le format étant innovant, puis-je l\'enregistrer pour limiter la copie ? (afin de pouvoir en parler sans risque limité dans la construction de mon projet ?)
Jean-Guy DE RUFFRAY
Jean-Guy DE RUFFRAY
Bonjour, Le concept en tant que tel n\'est pas protégeable par un droit de propriété intellectuelle. En revanche des éléments du site (logiciels, interfaces graphiques, etc.) peuvent être protégés par le droit d\'auteur. Afin de prendre date, différents moyens existent, tels qu\'un constat d\'huissier. Vis-à-vis des tiers à qui vous parlez de votre projet, il convient de conclure des contrats de confidentialité. Je suis à votre disposition. Bien cordialement, Jean-Guy de Ruffray jgderuffray@altanalaw.com
Quel est le tarif horaire normal d\'un avocat pour rédiger un contrat de cession de droit d\'auteur pour un photographe ? Merci.
Jean-Guy DE RUFFRAY
Jean-Guy DE RUFFRAY
Bonjour, Les honoraires des avocats sont variables et dépendent de la complexité des dossiers qui leur sont demandés. Pour un contrat de cession de droits d\'auteur simple (c\'est mon domaine), un avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous facturera entre 200 et 300 €HT de l\'heure en moyenne. Je pratique pour ma part un taux de 250€HT de l\'heure, et suis à votre disposition pour vous faire un devis. Je suis à votre disposition. Bien cordialement, Jean-Guy de Ruffray jgderuffray@altanalaw.com

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