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Maître Cyril HEURTAUX

ABHEURT (SELAS)
Avocat depuis
Paris

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ABHEURT (SELAS)

13 boulevard voltaire
75011 Paris

http://www.abheurt.com
Bonjour Maître, un courrier en vu d'un licenciement conventionnelle vient de mettre adressé à la demande de mon employeur. J'ai 16 ans d'ancienneté et 52 ans. Mon salaire brut est de 2400 euros brut .
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Bonjour, je pense qu'il s'agit d'une demande de rupture conventionnelle. Cette procédure nécessite votre accord. Si vous ne souhaitez pas arrêter votre contrat, vous pouvez parfaitement refuser. Je suis bien entendu à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations cordialement
Bonjour, Mon mari n'est pas payé pour ses heures sup (samedis + férié) Il est traité comme un chien et subi une pression quotidienne au travail. Diabétique, la MDT a interdit les heure sup mais le patron n'en fait rien. Peut on saisir le prud'homme?
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Bonjour, l'employeur qui ne respecte pas les préconisations de la médecine du travail manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. Je suis bien entendu à votre disposition sur la région parisienne Cordialement
Bonjour, Devant me faire opérer le 14/12 de la hanche, J’ai informé mon responsable le 14/11 que j’allais donc me faire opérer le 14/12. Lui ayant rappelé hier la date d’intervention du 14/12, ce dernier veut me licencier. Que puis-je faire ?
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Bonjour, votre employeur ne peut valablement vous licencier à partir du moment ou vous l'avez informé suffisamment longtemps à l'avance de votre intervention médicale. Vous n'avez donc pas manqué à votre obligation de loyauté. Je suis bien entendu à votre disposition AVOSTART peut vous transmettre mes coordonnées. Cordialement
cadre dans 1 Sté immobilière durant 21 ans j'ai été licenciée pendant 1 arrêt pour longue maladie au motif que mon poste nécessitait 1 remplacement à l'identique . Après 7 mois je n'ai pas été remplacée. A quelle indemnité ai-je droit si procédure
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Bonjour, le licenciement d'un salarié malade est possible si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite son remplacement définitif. Les juges apprécient notamment le remplacement du salarié au regard des diligences réalisées pour embaucher un autre salarié. Après 21 ans d'ancienneté, le "barème Macron" prévoit une indemnité maximale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 16 mois. Etant intervenu durant une période de maladie, vous pourriez également soutenir que votre licenciement est nul. Dans ce cas, le barème ne s'appliquerait pas. Si vous souhaitez contester votre licenciement, je vous recommande de vous faire assister d'un avocat notamment pour la rédaction de la requête qui est suffisamment technique. Je suis bien entendu à votre disposition, Cordialement Cyril HEURTAUX
Bonjour, j'ai un souci avec mon employeur suite à un arrêt de plus de 30 jours il me fait passer ma visite de reprise 3 mois après depuis ce temps je ne vais pas au travail et ne reçois aucun salaires que faire ?
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Bonjour, Il faudrait savoir si le médecin du travail a considéré que vous apte ou inapte à reprendre votre poste. A compter de cette visite de reprise, à défaut de reclassement ou de licenciement, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire. Vous devriez donc recevoir votre salaire. Je suis bien entendu à votre disposition pour toute précision AVOSTART peut vous transmettre mes coordonnées. Cordialement
Je suis à la retraite depuis le 1er octobre . Mon contrat de travail incluait une clause de non concurrence qui n'a pas été levée depuis mon départ. J'ai réclamé la contrepartie financière, mais mon employeur prétexte une modif de la CC. Normal ?
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Bonjour, Une clause de non concurrence ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail. Vous devriez donc pouvoir bénéficier de l'indemnité de non concurrence et ce même si vous prenez votre retraite. Je vous recommande tout de même de vous faire assister d'un avocat pour qu'il puisse vérifier en détail votre contrat et la validité de la clause. Je suis bien entendu à votre disposition, AVOSTART peut vous transmettre mes coordonnées. Cordialement Cyril HEURTAUX
Bonjour, Je viens actuellement de me faire licencier par mon employeur pour "état d’insubordination, un désintérêt manifeste pour l'organisation de l'entreprise et un défaut total d'implication" ce qui est faux. Pouvais vous me renseigner quoi faire?
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Bonjour, vous pouvez bien entendu contester votre licenciement. Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat qui vous conseillera et vous assistera notamment pour la rédaction de la requête qui est suffisamment technique. Je suis bien entendu à votre disposition sur la région parisienne. AVOSTART peut vous transmettre mes coordonnées. Cordialement Cyril HEURTAUX
Mon employeur me licencie immédiatement par téléphone pour inabtitude à mon poste cela fait 2ans que je travaille dans cette entreprise le 9 novembre 2018 j'ai été convoqué pour convocation préalable et depuis plus rien à t'il respecté les règle
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Bonjour, il s'agit d'une procédure de licenciement particulière du fait de l'impossibilité de vous reclasser suite à votre inaptitude constatée par le médecin du travail. Je vous confirme l'employeur ne peut vous licencier par téléphone. Il conviendrait toutefois de vérifier si vous n'avez pas reçu une lettre RAR de licenciement. Je vous recommande de consulter un avocat pour vérifier en détail la procédure de licenciement. Vous pouvez demander une consultation à AVOSTART. Je suis bien entendu à votre disposition sur la région parisienne. AVOSTART peut vous transmettre mes coordonnées. Cordialement
je suis declaree inapte mon employeur ne veut pas me licencier que dois je faire merci de votre reponse
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Bonjour, A défaut de licenciement, votre employeur devra reprendre le paiement de votre salaire un mois après votre déclaration d'inaptitude. Habituellement, lorsque l'employeur en prend conscience, il met en place rapidement la procédure de licenciement. Cordialement
Bonjour mon association fusionne avec une autre association je refuse le transfert de mon dossier est ce qu'il doivent me licencié ou dois-je démissionner
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Bonjour, dans le cadre d'une fusion votre contrat est transféré automatiquement (L1224-1 du code du travail). Si vous ne souhaitez pas être transféré, l'employeur procédera à votre licenciement suite à votre refus. Vous n'avez pas à démissionner. cordialement
Bonjour Maître, En arrêt de travail par mon psy pour dépression, ma D R H à appelée mon médecin par tel qui n’a pas répondu, puis elle a envoyée 2 courriers dont 1 en A R. A t-elle le droit et puis je saisir les prud’hommes et mes droits.
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Votre médecin traitant n'a pas à répondre à votre employeur. Ce dernier peut toutefois missionner un médecin contrôleur qui pourra s'il le souhaite prendre l'attache de votre médecin.
bonsoir mon patron veux m licencié et ma fait un abandonner de poste je sais pas si il a le droit de faire sa ou pas et ou cas où je le droit à qoui indemnité ou solde du compte ou pas
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
L'employeur ne peut vous demander de faire un abandon de poste. S'il entend vous licencier, il doit disposer d'un motif de licenciement et respecter la procédure de licenciement. Les indemnités de fin de contrat dépendent du motif de licenciement.
Bonjour, je n'ai pas reçu mon salaire de Mai,Juin,Juillet 2018 ni mes congés .Aucun document de licenciement car mon contrat devait finir fin Juillet.Que dois faire ?J'ai envoyé une lettre AR , aucune nouvelle.Merci de votre aide.
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
L'employeur n'ayant pas répondu à votre mise en demeure, il vous faut maintenant saisir le conseil de prud'hommes en référé afin de solliciter sa condamnation à vous verser vos salaires ainsi que votre solde de tout compte.
J'ai pris mes congés maternité de févier 2018 à juin 2018. J'ai du avoir une augmentation individuel en avril 2018. est-ce que l'entreprise a le droit de l'annuler?
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Il faut effectivement vérifier les augmentations individuelles de votre catégorie professionnelle au sein de l'entreprise afin de pouvoir solliciter cette augmentation. En effet, l'article L 1225-26 du code du travail prévoit expressément qu "en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes."
Je suis en arrêt de travail depuis un ans et mon entreprise est en liquidation mais va être rachetée par un gros groupe qui garde les salariés comment puige faire pour quitter mon emploi avec les indemnités merci cordialement
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
Si vous êtes considéré inapte à reprendre votre emploi, le nouvel employeur devra vous licencier en prenant en compte votre ancienneté acquise depuis la signature de votre contrat.
Bonjour, Mon employeur veut me licencier pour faute grave. Hors j'ai déjà été convoquée pour ce fait, il y a 2 semaines. Le RH m'a permis de continuer le travail. Hiers on me fait une mise à pied conventionnelle pour les mêmes faits .
Cyril HEURTAUX
Cyril HEURTAUX
La notification de la lettre de licenciement pour faute grave ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable et au plus tard un mois après. L'employeur est donc encore dans le délai légal pour vous notifier le licenciement pour faute grave. L'employeur a également la possibilité de vous mettre à pied de manière conservatoire dans le cadre de cette procédure.