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Maître Cyril HEURTAUX

ABHEURT (SELAS)
Avocat depuis
Paris

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ABHEURT (SELAS)

13 boulevard voltaire
75011 Paris

http://www.abheurt.com
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Bonjour,
je pense qu'il s'agit d'une demande de rupture conventionnelle. Cette procédure nécessite votre accord. Si vous ne souhaitez pas arrêter votre contrat, vous pouvez parfaitement refuser.
Je suis bien entendu à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations
cordialement
— Réponse du 06/12/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Bonjour,
l'employeur qui ne respecte pas les préconisations de la médecine du travail manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
Je suis bien entendu à votre disposition sur la région parisienne
Cordialement
— Réponse du 06/12/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Bonjour,
votre employeur ne peut valablement vous licencier à partir du moment ou vous l'avez informé suffisamment longtemps à l'avance de votre intervention médicale. Vous n'avez donc pas manqué à votre obligation de loyauté.
Je suis bien entendu à votre disposition
AVOSTART peut vous transmettre mes coordonnées.
Cordialement
— Réponse du 06/12/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Bonjour,
le licenciement d'un salarié malade est possible si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite son remplacement définitif. Les juges apprécient notamment le remplacement du salarié au regard des diligences réalisées pour embaucher un autre salarié. Après 21 ans d'ancienneté, le "barème Macron" prévoit une indemnité maximale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 16 mois. Etant intervenu durant une période de maladie, vous pourriez également soutenir que votre licenciement est nul. Dans ce cas, le barème ne s'appliquerait pas.
Si vous souhaitez contester votre licenciement, je vous recommande de vous faire assister d'un avocat notamment pour la rédaction de la requête qui est suffisamment technique.
Je suis bien entendu à votre disposition,
Cordialement
Cyril HEURTAUX
— Réponse du 03/12/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Bonjour,
Il faudrait savoir si le médecin du travail a considéré que vous apte ou inapte à reprendre votre poste. A compter de cette visite de reprise, à défaut de reclassement ou de licenciement, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire.
Vous devriez donc recevoir votre salaire.
Je suis bien entendu à votre disposition pour toute précision
AVOSTART peut vous transmettre mes coordonnées.
Cordialement
— Réponse du 03/12/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Bonjour,

Une clause de non concurrence ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail. Vous devriez donc pouvoir bénéficier de l'indemnité de non concurrence et ce même si vous prenez votre retraite.
Je vous recommande tout de même de vous faire assister d'un avocat pour qu'il puisse vérifier en détail votre contrat et la validité de la clause.
Je suis bien entendu à votre disposition,
AVOSTART peut vous transmettre mes coordonnées.
Cordialement
Cyril HEURTAUX
— Réponse du 29/11/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Bonjour,

vous pouvez bien entendu contester votre licenciement.

Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat qui vous conseillera et vous assistera notamment pour la rédaction de la requête qui est suffisamment technique.

Je suis bien entendu à votre disposition sur la région parisienne.

AVOSTART peut vous transmettre mes coordonnées.

Cordialement

Cyril HEURTAUX
— Réponse du 20/11/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Bonjour,

il s'agit d'une procédure de licenciement particulière du fait de l'impossibilité de vous reclasser suite à votre inaptitude constatée par le médecin du travail.

Je vous confirme l'employeur ne peut vous licencier par téléphone. Il conviendrait toutefois de vérifier si vous n'avez pas reçu une lettre RAR de licenciement.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vérifier en détail la procédure de licenciement.

Vous pouvez demander une consultation à AVOSTART.

Je suis bien entendu à votre disposition sur la région parisienne.

AVOSTART peut vous transmettre mes coordonnées.

Cordialement
— Réponse du 20/11/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Bonjour,

A défaut de licenciement, votre employeur devra reprendre le paiement de votre salaire un mois après votre déclaration d'inaptitude.
Habituellement, lorsque l'employeur en prend conscience, il met en place rapidement la procédure de licenciement.
Cordialement
— Réponse du 15/11/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Bonjour,
dans le cadre d'une fusion votre contrat est transféré automatiquement (L1224-1 du code du travail). Si vous ne souhaitez pas être transféré, l'employeur procédera à votre licenciement suite à votre refus. Vous n'avez pas à démissionner.
cordialement
— Réponse du 12/11/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Votre médecin traitant n'a pas à répondre à votre employeur. Ce dernier peut toutefois missionner un médecin contrôleur qui pourra s'il le souhaite prendre l'attache de votre médecin.
— Réponse du 07/11/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
L'employeur ne peut vous demander de faire un abandon de poste. S'il entend vous licencier, il doit disposer d'un motif de licenciement et respecter la procédure de licenciement. Les indemnités de fin de contrat dépendent du motif de licenciement.
— Réponse du 02/11/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
L'employeur n'ayant pas répondu à votre mise en demeure, il vous faut maintenant saisir le conseil de prud'hommes en référé afin de solliciter sa condamnation à vous verser vos salaires ainsi que votre solde de tout compte.
— Réponse du 02/11/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Il faut effectivement vérifier les augmentations individuelles de votre catégorie professionnelle au sein de l'entreprise afin de pouvoir solliciter cette augmentation.

En effet, l'article L 1225-26 du code du travail prévoit expressément qu "en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes."
— Réponse du 22/10/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
Si vous êtes considéré inapte à reprendre votre emploi, le nouvel employeur devra vous licencier en prenant en compte votre ancienneté acquise depuis la signature de votre contrat.
— Réponse du 22/10/2018
Cyril HEURTAUX
Réponse de Maître Cyril HEURTAUX
La notification de la lettre de licenciement pour faute grave ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable et au plus tard un mois après. L'employeur est donc encore dans le délai légal pour vous notifier le licenciement pour faute grave.
L'employeur a également la possibilité de vous mettre à pied de manière conservatoire dans le cadre de cette procédure.
— Réponse du 22/10/2018

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