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Maître Sarah BACHELET

Avocat depuis
Paris

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Que veut dire " donner acte à Madame x de la proposition qu'elle formule s'agissant du règlement des intérêts pécuniaires des époux. Que veut dire également"une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 30 000 euros.
Sarah BACHELET
Sarah BACHELET
Bonjour, cela veut dire qu'à priori un jugement a été rendu et que Madame a formulé une proposition sur le règlement des intérêts pécuniaires (partage des biens) qui a été acceptée. Le jugement statue également sur une prestation compensatoire. Une prestation compensatoire est une somme d'argent versée à l'un des deux époux dont il est établi que le divorce crée une disparité dans son niveau de vie futur. Elle peut être versée sous forme d'une rente mensuelle ou d'un capital. En l'espèce il s'agit ici d'un capital. L'epoux à la charge duquel cette prestation compensatoire a été mise devra donc verser cette somme en une fois à l'autre époux. En espérant avoir répondu à votre interrogation, je me tiens à votre disposition pour toute précision.
Bonjour j'ai démissionné d'un contrat à temps partiel. 39h par mois. Mon employeur me doit la totalité de mes congés payés pour mon solde. J'ai travaillé 11mois avec un salaire brut de 700euros pour 39euros par mois.A combien devrait être mon solde?
Sarah BACHELET
Sarah BACHELET
Bonjour pour vous apporter une réponse précise il convient , à tout le moins de pouvoir analyser vos bulletins de salaire et votre contrat de travail. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que nous le fassions ensemble.
Bonjour je travail pour élior service. Depuis 8 années chaque personnes ons le 13 mois . Et moi ons mes données 150 qui augmente chaque années je trouve cela pas normale. Pouvez vous morienter. Cordialement
Sarah BACHELET
Sarah BACHELET
Bonjour, il est difficile de répondre à votre question sans pouvoir regarder votre contrat et vos fiches de paye, ainsi que le fondement textuel de ce 13eme mois que les autres salariés de votre entreprise percevraient. Je me tiens à votre disposition pour analyser ensemble ces documents afin de pouvoir vous apporter une réponse au plus vite.
Bonjour je donne 180euros par mois de pension par virement le 15 de chaque mois,et paye un forfait tel de 30euros par mois aussi . Peut on me reclamer les frais dentaire et autre concernant mon enfant merci de me repondre. Cld
Sarah BACHELET
Sarah BACHELET
Bonjour, votre convention de divorce prévoit elle des dispositions relatives à la prise en charge ou au partage "d'éventuels frais, qui par leur occurence ou leur spécificité revoterait un caractère extra ordinaire?" si ce n'est pas le cas, et sauf à faire valoir le caractère exorbitant de la dépense, normalement votre pension doit couvrir ces frais la. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que j'analyse avec vous votre convention de divorce.
rupture conventionnelle apres congès maternité
Sarah BACHELET
Sarah BACHELET
Bonjour quelle est votre question précisément? Une telle rupture est envisageable. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez échanger à ce sujet.
bonjour mon fils risque d'être condamné par agressions lorque il étai mineur maintenant il es majeur il va passe en jojement sil es condamné qui dua paye les parants au lui vu quil est majeur merci
Sarah BACHELET
Sarah BACHELET
Bonjour, la responsabilité des parents s'appréciant au jour de l'infraction, votre responsabilité civile peut être engagée, peu importe le fait qu'il soit devenu majeur entre temps. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez en discuter plus précisément.
Bonjour, j 'ai travaillé pendant 3mois en tant que nounou. J' ai été licencié (cause des retards ) de manière abusive. Je suis sans papiers et je depose la demande de regularisation. Je vais saisir les prudhomme , c'est trop riaqué pour moi?
Sarah BACHELET
Sarah BACHELET
Bonjour, une action devant les prud'hommes ne vous expose pas à un risque particulier relatif au caractère irrégulier de votre situation. Disposez vous toutefois d'un contrat de travail ? Ou pouvez vous prouver que vous avez effectivement travaillé comme nounou?
Bonjour Le père de mon fils ne me verse plus la pension alimentaire de 300€/mois depuis plus de 12 mois (la somme est aujourd'hui de 4500€). Que dois je faire pour faire executer cela ? (il est avocat)
Sarah BACHELET
Sarah BACHELET
Bonjour, si vous disposez d'un jugement fixant une pension alimentaire, vous pouvez mettre en place une procédure de paiement direct. Je suis à votre disposition pour vous conseiller utilement sur la marche à suivre.
Salarié d un cabinet d avocat en arrêt depuis 2 mois, mon contrat prévoit un 13eme mois calculé au prorata temporis de mon temps de présence.Or la convention collective prévoit que les arrêts sont considérés comme temps de travail effectif.Que faire?
Sarah BACHELET
Sarah BACHELET
Bonjour, l'article 12 de la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats prévoit que "Les absences pour maladie, accident du travail ou maternité seront considérées comme temps de travail effectif pour l'attribution du treizième mois", cela veut dire que votre arrêt de travail constitue du temps de travail effectif et que votre 13eme mois vous est du en intégralité.

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